Annexe 7

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

Contrat de service

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

annexes, aux addendas font partie intégrante du contrat.

1.2

Si des modifications sont apportées au contrat, elles doivent faire l’objet d’une entente écrite, signée par les deux parties

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

contrat.

1.3

Un double du contrat, signé par les deux parties, devra être remis au client.

10-

1.4

Le client s'engage à prévenir par écrit les signataires autorisés de sa compagnie ou pour lui-même.

11-

12-

Travaux;

13-

14-

2.1

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

15-

et pendant toute la durée des travaux à moins d'indication contraire sur le contrat.

16-

17-

2.2

Le client s’engage à obtenir tout permis, municipal ou autre, requis pour l’exécution des travaux sur l’immeuble avant la

18-

date du début des travaux. Le client se tient responsable de son manquement, si

100-Secrets

19-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

20-

100-Secrets

21-

22-

2.3

Le client s’engage à assurer que les plans architecturaux soient conformes aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux

23-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

24-

25-

2.4

Le client a la responsabilité de vérifier la conformité des spécifications et des dimensions sur les dessins d'atelier émis

26-

par lui ou les professionnels.

Ligne

Art.

Initial:

p.1/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

27-

2.5

Aucun dessin d'atelier ne sera produit par

100-Secrets

28-

29-

2.6

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

30-

Il est aussi responsable des travaux effectués par ses ouvriers et de ceux effectués par les sous-traitants qu’il engage.

31-

32-

2.7

Pendant l’exécution du contrat, le client consent aussi à se conformer à toutes les lois, ordonnances et règles ainsi

33-

qu’à tous les règlements, codes et jugements qui se rapportent à la protection de la santé publique ou à la sécurité en

34-

construction.

35-

36-

2.8

Le client ne peut pas laisser un travailleur de

100-Secrets

seul et sans surveillance, il a la

37-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

38-

client sera considéré fautif de la situation et devra assumer tous les frais se rattachant à cette situation (exemple frais

39-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

40-

d'administration de 5% aucun profit de sera chargé au client mais le client dédommagera

100-Secrets

41-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

42-

43-

2.9

Le client a la responsabilité d'avoir sur son chantier les extincteurs et les trousses de premiers soins et tous les autres

44-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

45-

46-

2.10

Si l'employé ne se sent pas en sécurité ou il constate un manquement à la sécurité, il a le devoir de quitter les lieux.

47-

100-Secrets

factura au client 4 heures minimum pour l'employé.

48-

49-

2.11

100-Secrets

n'est aucunement responsable des étapes ou travaux, précédents ou suivants, effectué

50-

par d'autres.

51-

52-

2.12

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

Ligne

Art.

Initial:

p.2/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

53-

100-Secrets

ne peut pas être tenue responsable de ce constat. La responsabilité revient au client.

54-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

55-

56-

2.13

100-Secrets

ne fera aucun travaux qui n'est pas conforme au code du bâtiment, au code de sécurité,

57-

aux lois municipale ou provinciale s'il en a connaissance. Cependant il est possible que

100-Secrets

58-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

59-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

60-

vérifier la conformité des travaux demandés et lui-seul se tient responsable de toute erreur ou non-conformité.

61-

62-

2.14

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

63-

prend à sa charge toute la responsabilité. Il ne peut pas tenir

100-Secrets

pour responsable car

64-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

65-

66-

2.15

100-Secrets

n'offre aucune garantie sur les travaux. Cette tâche revient au client.

67-

68-

2.16

100-Secrets

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

69-

précise des travaux et le prix additionnel de ces travaux ne soit signé par les deux parties.

70-

71-

Condition de facturation et modalités de paiement:

72-

73-

3.1

Tous les paiements sont payables en argent canadien.

74-

75-

3.2

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

76-

facture.

77-

78-

3.3

Les factures seront signées par le client ou par un responsable du client identifié par lui. S'il n'a personne au chantier le

Ligne

Art.

Initial:

p.3/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

79-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

80-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

81-

82-

3.4

Tous les travaux sont facturé à temps/homme et 4 heures minimum par déplacement, plus matériaux, plus administration

83-

à 5%, plus profit à 15% ou par un montant forfaitaire convenu d’avance au contrat entre les deux parties.

84-

85-

3.5

Si l'employé doit se déplacer pour aller chercher des matériaux, des outils, d'un chantier à un autre ou pour toutes autres

86-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

87-

ou autre).

88-

89-

3.6

Si le déplacement d'un chantier à un autre amène l'employé à être trop loin de sa demeure, le client sera facturé en frais

90-

de déplacement supplémentaire selon les frais accordés à son corps de métier dans la convention collective du secteur

91-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

92-

93-

3.7

Les heures de déplacement de l'employé d'un chantier à un autre sont facturées au client.

94-

95-

3.8

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

96-

métier dans la convention collective du secteur approprié.

97-

98-

3.9

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

99-

100-

3.10

Tous les frais prévus aux conventions collectives que notre employé a droit, seront facturé au client, incluant les frais

101-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

102-

103-

3.11

Tous les frais ci-dessus énumérés sont pour chaque employé.

104-

Ligne

Art.

Initial:

p.4/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

105-

100-Secrets

considère les lames pour toutes les scies ou autres outils, disques pour meuleuse ou scie

106-

à béton, mèches pour peseuse, ect., comme des matériaux et sont facturables.

100-Secrets

107-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

108-

109-

4.1

100-Secrets

fournit un camion-outil avec les outils de base tel que tournevis, marteau, scie à

110-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

100-Secrets

111-

facturera au client $11,00 par heure de travail avec un minimum de 4 heures facturable.

112-

113-

4.2

100-Secrets

doit fournir des équipements spéciaux tel que; échafaudage tubulaire, pompe à

114-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

115-

l'entrepôt et revient au chantier dans la même journée.

116-

117-

4.3

Si les équipements sont ramassés à l'entrepôt avant le début de la journée, les heures de l'employé commencent à

118-

compter à partir de l'entrepôt.

119-

120-

4.4

100-Secrets

Doit fournir des outils spéciaux, il le fera moyennant des frais au client

121-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

122-

pas l'utilisation d'un outil spécial mais qu'il conteste le prix demandé par

100-Secrets

la liste de

123-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

124-

125-

4.5

100-Secrets

ne dispose pas des outils spéciaux requis, il pourra les louer et facturer le client en

126-

conséquence.

127-

128-

4.6

Tous les frais sont assujettis au frais d'administration de 5% et au profit de 15% à moins d'avis contraire convenu d’avance

129-

au contrat entre les deux parties.

130-

Ligne

Art.

Initial:

p.5/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

131-

Pour tous travaux à facturer à l'heure, si le tarif horaire n'est pas indiqué au contrat la tarification sera comme suit:

132-

133-

5.1

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

134-

prévaudra plus les frais d'administration et profit seront applicables.

135-

136-

5.2

Pour tous les frais matériaux, produits ou équipements; les frais d'administration et profit seront ajoutés.

137-

138-

5.3

Les commandes qui ne peuvent pas être annulées comme le matériel qui est en fabrication ou commandé auprès des

139-

fournisseurs sont considérés non-remboursable par

100-Secrets

et doivent être livrés au client sans

140-

installation.

141-

142-

5.4

Les commandes ne peuvent être annulées si le matériel est en fabrication ou commandé auprès des fournisseurs. Si des

143-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

144-

contrat seront applicables. Des frais minimum d'annulation si les dessins d'atelier ne sont pas produits seront de 7% de la

145-

valeur de l'item ou du contrat.

146-

147-

5.5

Aucun retour n'est accepté sans l'autorisation de

100-Secrets

148-

149-

5.6

Il est convenu que les marchandises vendues demeurent l'entière propriété de

100-Secrets

150-

jusqu'à ce que toute somme due ait été entièrement payée en capital et intérêt.

151-

152-

100-Secrets

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

153-

supplémentaire sont facturables à taux double.

154-

155-

6.1

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

156-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

Ligne

Art.

Initial:

p.6/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

157-

6.2

Le client doit s'acquitter de tous les frais engendrés par

100-Secrets

incluant toutes les primes

158-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

159-

160-

6.3

Tous les frais restent applicables en cas de force majeure.

161-

162-

6.4

Exemple et mise en situation des frais applicable par

100-Secrets

163-

164-

6.5

Exemple 1 de facturation:

165-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

166-

Frais d'administration $10,68 = $224,20 X 15% de profit $33,63 = $257,83

167-

168-

6.6

Exemple 2 de facturation:

169-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

170-

double à $141,24/heure = $282,48 + au cours de la journée vous l'avez envoyé sur un autre chantier à 25 km du premier

171-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

172-

$942,12 X 15% profit $141,31 = $1 083,43

173-

174-

6.7

Exemple 3 de facturation:

175-

1 peintre avec notre camion (son temps commencera à partir de notre entrepôt) le peintre à $65,94/heure + le camion

176-

à $11/heure = $76,94/heure X 8 heures = $614,52 + les frais de stationnement $30.00 pour la journée =

177-

sous-total $645,52 X 5% administration $32,27 = $677,80 X 15% profit $101,67 = $779,47

178-

179-

6.8

Exemple 4 de facturation:

180-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

181-

sous-total $589,52 + si à la fin de la journée vous l'envoyez sur un autre chantier à 42 km X $0,70 par km =

182-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

Ligne

Art.

Initial:

p.7/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

183-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

184-

90 km de chez lui $45,55 en frais de déplacement = sous-total $1 206,87 et au cours de ses transports il a dû passer par 2

185-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

186-

$1s292,41 X 15% profit $193,86 = $1 486,27

187-

188-

Paiements et obligation:

189-

190-

7.1

Le client devra indemniser

100-Secrets

pour toute somme payée ou due par ce dernier à ses

191-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

192-

100-Secrets

s’est engagé dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.

193-

194-

7.2

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

195-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

196-

100-Secrets

Aucun paiement remis à un sous-traitant ne constituera un paiement à l’entrepreneur.

197-

198-

7.3

100-Secrets

remettra au client pour tout paiement une quittance partielle ou finale après le dépôt

199-

bancaire dégelé dans notre compte.

200-

201-

7.4

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

202-

100-Secrets

si quelques dispositions des clauses du contrat ne sont pas respectées. Tout solde alors

203-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

204-

205-

7.5

Des frais de pénalité de 24% par année (2% par mois) d'intérêt seront appliqués sur tout retard de paiement dû. Le client

206-

accepte de payer tous les frais légaux à

100-Secrets

pour recouvrir tout paiement dû.

207-

208-

7.6

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

Ligne

Art.

Initial:

p.8/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

209-

payable par le client plus les intérêts ci-dessus mentionnés.

210-

211-

7.7

Le client s’engage en vertu des présentes à indemniser

100-Secrets

pour toute somme que ce

212-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

213-

exigible due par le client en vertu du présent contrat et/ou en vertu de tout écrit futur suite à un défaut ou retard de sa

214-

part.

215-

216-

7.8

100-Secrets

se réserve le droit d'arrêter les travaux sans raison et peut unilatéralement résilier le

217-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

218-

juridique contre

100-Secrets

seulement en avisant le client de sa volonté par écrit.

219-

220-

7.9

Le client ne peut pas empêcher

100-Secrets

de récupérer ses outils et équipements au chantier.

221-

222-

7.10

100-Secrets

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

223-

224-

Assurances et responsabilité:

225-

226-

8.1

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

227-

contrat et que cette assurance couvre

100-Secrets

et ses employés et sous-traitants.

228-

229-

8.2

Le client s’engage à contracter une police d’assurance couvrant toute perte, vol, vandalisme ou dommage pouvant résulter

230-

d’un cas de force majeure tel que définie aux présentes, le tout à compter de la date du début des travaux et pendant

231-

toute la durée de nos travaux. À cet égard, le client s’engage à assurer ou payer de sa poche

100-Secrets

232-

pour qu’il soit indemnisé de la valeur des matériaux, des outils, et des équipements fournis par lui et laissé sur le

233-

chantier.

234-

Ligne

Art.

Initial:

p.9/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

235-

8.3

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

236-

cause d’un cas de force majeure tel que définie aux présentes

100-Secrets

devra remettre au

237-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

238-

ou dudit dommage, le tout dans le cadre de l’exercice par

100-Secrets

de ses droits à titre de

239-

bénéficiaire.

240-

241-

8.4

Le client est responsable des frais de franchise de sa police d'assurance.

242-

243-

Définitions:

244-

245-

9.1

Force majeure; Pour les fins de l’application et de l’interprétation du présent contrat, le client et

246-

100-Secrets

conviennent que la force majeure inclura notamment tout(e) verglas, inondation,

247-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

248-

épidémie, pandémie, toute guerre ou autre activité militaire ou terroriste, toute activité gouvernementale, expropriation,

249-

activités syndicales, saisies, panne d’électricité, et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, tout acte et/ou

250-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

251-

l’Entrepreneur, le tout en outre de la définition de la force majeure tel que stipulée à l’article 1470, deuxième alinéa, du

252-

Code civil du Québec.

253-

254-

9.2

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

255-

256-

9.3

Outils spéciaux: tous les outils qui ne sont pas mentionnés dans les conventions collectives des employés ou qui sont

257-

laissés sur place à cause de leur volume.

258-

259-

10.

Consentement et cautionnement:

260-

Ligne

Art.

Initial:

p.10/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

261-

10.1

Le client reconnaît qu'il a eu l'occasion de discuter librement avec

100-Secrets

des conditions de la

262-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

263-

2634-

10.2

Le client et

100-Secrets

affirment et reconnaissent que le présent contrat fait foi de leur volonté

265-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

266-

échange et/ou entente, verbale ou écrite, qui le précède.

267-

268-

10.3

Le client et

100-Secrets

affirment et reconnaissent également que leurs obligations respectives

269-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

270-

n’apparaissant pas aux présentes.

271-

272-

10.4

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

273-

le propriétaire de la corporation personnellement par le fait de cette seule signature et se porte caution conjointement

274-

et solidairement avec cette corporation envers

100-Secrets

pour toutes les obligations

275-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

276-

277-

10.5

Le client s'engage à aviser

100-Secrets

de tout changement pouvant affecter les conditions des

278-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

279-

négocier clause par clause. Il ajoute qu'il en a compris tous les termes et conditions et s'en déclare satisfait.

280-

281-

10.6

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

282-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 66

283-

284-

285-

286-

Ligne

Art.

Initial:

p.11/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

287-

288-

289-

290-

291-

292-

293-

294-

295-

296-

297-

298-

299-

300-

301-

302-

303-

304-

305-

306-

307-

308-

309-

310-

311-

312-

Ligne

Art.

Initial:

p.12/12