Annexe 6

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

Contrat avec client

Le présent contrat est régi et interprété d’après les lois en vigueur au Québec. Les documents énumérés au contrat, aux

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

1.1

Si des modifications sont apportées au contrat, elles doivent faire l’objet d’une entente écrite signée par les deux parties

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contrat.

1.2

Un double du contrat signé par les deux parties devra être remis au client.

10-

1.3

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

11-

100-Secrets

sans avoir obtenu préalablement son accord par écrit.

12-

13-

1.4

100-Secrets

n'est aucunement responsable des étapes ou travaux précédents ou suivants ayant été

14-

effectués par d'autres.

15-

16-

1.5

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

17-

client avant de procéder avec la suite des travaux.

18-

19-

1.6

Le propriétaire permet à l’entrepreneur d’installer un panneau publicitaire sur l’emplacement du projet jusqu’à

20-

l’achèvement des travaux.

21-

22-

1.7

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23-

moins 10 jours avant la date du début des travaux.

24-

25-

1.8

Le client s’engage à assurer que les plans architecturaux soient conformes aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux

26-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

Ligne

Art.

Initial:

p.1/18

Annexe 6 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

27-

1.9

Le client s'engage à prouver à l’Entrepreneur qu'il est le propriétaire de l'édifice avec une copie du compte de taxe ou d’un.

28-

document notarié

29-

30-

1.10

Le Client s’engage à assurer que l’immeuble décrit au préambule du présent contrat soit conforme aux lois et règlements

31-

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32-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

33-

mettre l’immeuble en conformité aux lois et/ou règlements.

34-

35-

1.11

Le client s’engage à assurer que l’immeuble soit alimenté en électricité et en eau à compter de la date du début des

36-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

37-

38-

1.12

Le client s’engage à assurer que

100-Secrets

ait libre accès au site des travaux à compter de la date

39-

du début des travaux et pendant toute la durée des travaux.

40-

41-

1.13

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42-

100-Secrets

43-

44-

1.14

100-Secrets

s’engage à effectuer les travaux et à fournir les matériaux qui ne sont pas exclus au contrat.

45-

46-

1.15

100-Secrets

s’engage à effectuer les travaux de construction et/ou de rénovation sur l’immeuble décrit au

47-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

48-

plans architecturaux fournis par le client ainsi qu’avec les règles de l’art.

49-

50-

Si l’une des parties, c’est‐à‐dire

100-Secrets

ou le client est en défaut de respecter son obligation

51-

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52-

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Ligne

Art.

Initial:

p.2/18

Annexe 6 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

53-

également, le cas échéant, demander des dommages‐intérêts en réparation du préjudice que lui cause le défaut de l’autre

54-

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55-

56-

2.1

Le client peut résilier ce contrat, pour n'importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du

57-

double du contrat.

58-

59-

2.2

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60-

100-Secrets

s’engage à rembourser l’acompte versé à la signature du contrat.

61-

62-

2.3

100-Secrets

commence les travaux avant 10 jours, suite à la signature du contrat, le client est réputé

63-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

64-

65-

2.4

Le client peut mettre fin unilatéralement au contrat en tout temps même si les travaux sont commencés. Par contre, il

66-

devra payer à

100-Secrets

la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification

67-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

68-

69-

2.5

Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent une date indiquée dans le contrat, vous avez

70-

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71-

de 30 jours. Le délai d'exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d'autres raisons, notamment pour

72-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

73-

74-

2.6

Lorsque le contrat est résolu,

100-Secrets

doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez

75-

versées et vous restituer tout bien qu'il a reçu en paiement, en échange ou en acompte; s'il ne peut restituer ce bien,

76-

100-Secrets

doit remettre une somme correspondant à la valeur de ce bien indiquée au contrat ou, à défaut,

77-

la valeur de ce bien dans les 15 jours de calendrier de la résolution. Dans le même délai, le client devra remettre à

78-

100-Secrets

le bien que vous avez reçu de lui.

Ligne

Art.

Initial:

p.3/18

Annexe 6 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

79-

Lorsque le client désire résilier le présent contrat il aura le droit de le faire en respectant toute et chacune des conditions

80-

suivantes :

81-

82-

3.1

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83-

remis en personne ou être donné par tout autre moyen permettant au client de prouver son envoi.

84-

85-

3.2

À la signature d'un contrat par le client avec

100-Secrets

le client doit remettre un dépôt de 15% à la

86-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

87-

100-Secrets

devra remette au client 50% du dépôt l'autre 50% du dépôt restera à Truc-Réno Inc. à titre de

88-

dédommagement.

89-

90-

3.3

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91-

92-

3.4

Il devra remettre une somme pénale équivalent à 5% du prix du contrat restant à exécuter, laquelle sera réputée, en vertu

93-

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94-

gain.

95-

96-

3.5

Les commandes qui ne peuvent pas être annulées comme le matériel qui est en fabrication ou commandé auprès des

97-

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98-

99-

3.6

Si des dessins d'ateliers sont produits mais que le matériel n'est pas encore en fabrication, des frais de 15% sur ces items

100-

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101-

102-

3.7

Aucun retour n'est accepté sans l'autorisation de

100-Secrets

103-

104-

3.8

Le client doit s'acquitter de tous les frais engendrés par

100-Secrets

avant sa demande de résolution

Ligne

Art.

Initial:

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Annexe 6 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

105-

incluant les profits et les frais d'administration.

106-

107-

3.9

Il devra indemniser

100-Secrets

pour toute somme payée ou due par ce dernier à ses fournisseurs, à

108-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

100-Secrets

109-

s’est engagé dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.

110-

111-

3.10

Il est convenu que les marchandises vendues demeurent l'entière propriété de

100-Secrets

112-

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113-

114-

3.11

En cas de recouvrement par voie judiciaire, une pénalité de 15% du montant du contrat alors dû en capital et intérêt sera

115-

payable par le client.

116-

117-

3.12

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

118-

100-Secrets

si quelques dispositions des clauses du contrat ne sont pas respectées. Tout solde alors impayé

119-

par le client devient immédiatement dû et exigible sans autre avis ni délai, incluant les intérêts et les pénalités.

120-

121-

3.13

Le client s’engage en vertu des présentes à indemniser

100-Secrets

pour toute somme que ce dernier

122-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

123-

et/ou due par le client en vertu du présent contrat et/ou en vertu de tout écrit futur suite à un défaut ou retard de sa part.

124-

125-

3.14

100-Secrets

peut unilatéralement résilier le présent contrat, sans peine ou frais et sans que le client n’ait

126-

aucun droit de recours contre

100-Secrets

en avisant le client de sa volonté par écrit au moins 14 jours de

127-

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128-

129-

3.15

Conformément au Code civil,

100-Secrets

ne peut mettre fin au contrat unilatéralement que pour un

130-

motif sérieux et il ne peut le faire à un moment inapproprié. Il devra alors remettre les sommes perçues du client pour des

Ligne

Art.

Initial:

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Annexe 6 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

131-

travaux non exécutés.

132-

133-

3.16

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134-

135-

3.17

100-Secrets

élit domicile dans le district judiciaire de Montréal, Québec pour tout recours.

136-

137-

Pour engager la responsabilité de

100-Secrets

le client doit être en mesure de prouver que le défaut

138-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

139-

qui proviennent soit de l’architecte, soit de l’ingénieur, ni d’un autre défaut par le client en vertu du présent contrat, le

140-

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141-

142-

4.1

L’Entrepreneur est en défaut s’il manque à l’un de ses engagements prévus au présent contrat. Conformément au Code

143-

civil, si le défaut est d’importance, le client pourra résilier le contrat si

100-Secrets

ne corrige pas le

144-

manquement dans le délai prévu à l’avis écrit que lui aura transmis le client. Le délai accordé dans l’avis écrit pour

145-

remédier au défaut devrait être réaliste mais précis.

146-

147-

Le Client est en défaut s’il manque à l’un de ses engagements prévus au présent contrat.

148-

149-

5.1

Conformément au Code civil, si le défaut est d’importance,

100-Secrets

pourra résilier le contrat

150-

si le client ne corrige pas le manquement dans le délai prévu à l’avis écrit que lui aura transmis

100-Secrets

151-

152-

5.2

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153-

100-Secrets

154-

l’avis écrit qui sera transmis par

100-Secrets

au Client devra être de 30 jours et l’avis devra être conforme

155-

aux exigences prévues à la Loi sur la protection du consommateur.

100-Secrets

se réserve le

156-

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Art.

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

157-

5.3

Le contrat est résilié si

100-Secrets

devient insolvable, fait faillite ou fait une cession générale de ses

158-

biens au profit de ses créanciers ou si un séquestre de faillite est nommé pour représenter l’entrepreneur général

159-

100-Secrets

160-

161-

Calendrier des travaux et les permis:

162-

163-

6.1

Le Client s’engage à obtenir tout permis, municipal ou autre, requis pour l’exécution des travaux sur l’immeuble avant la

164-

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165-

166-

6.2

Les permis obtenus par le client seront remis en copie à

100-Secrets

avant le début des travaux et

167-

afficher sur les lieux des travaux et visible de la rue.

168-

169-

6.3

Toutes les limites de temps précisées dans le présent contrat constituent des conditions essentielles. Nonobstant ce qui

170-

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171-

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172-

l’entrepreneur et que ce dernier ne pouvait raisonnablement pas prévoir même en faisant appel à ses compétences

173-

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174-

conflits de travail, l’indisponibilité des matériaux, les retards dans l’obtention des permis, les incendies, les désastres

175-

naturels, les conditions climatiques défavorables, une épidémie, une pandémie, les retards autres que ceux qui découlent

176-

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177-

propriétaire dans le traitement des changements proposés, les retards résultant d’informations erronées fournies par le

178-

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179-

180-

6.4

Le propriétaire accordera les prolongations appropriées afin de couvrir tout retard excusable. Le propriétaire ne sera pas

181-

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182-

violation du présent contrat par l’entrepreneur.

100-Secrets

doit informer le propriétaire le plus

Ligne

Art.

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Annexe 6 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

183-

tôt possible des retards, des raisons des retards et des nouvelles dates d’achèvement prévues.

184-

185-

Normes applicables aux travaux:

186-

187-

7.1

L’Entrepreneur doit respecter la réglementation et les codes en vigueur, les règles de l’art et les conditions du présent

188-

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189-

engage.

190-

191-

7.2

Pendant l’exécution du contrat, l’entrepreneur consent aussi à se conformer à toutes les lois, ordonnances et règles ainsi

192-

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193-

construction.

194-

195-

Coût des travaux, modalités de paiement et réception des travaux:

196-

197-

8.1

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198-

précisés.

199-

200-

8.2

Généralement les paiements à l'avancement des travaux pour des travaux généraux se font comme suit: 15% à la

201-

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202-

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203-

peinture et 10% à la fin des travaux à moins d'avis contraire au contrat.

204-

205-

Le coût des ajouts sera calculé selon une des manières suivantes :

206-

207-

9.1

Le coût des matériaux, plus la main-d'œuvre à un taux horaire prédéterminé au contrat, plus profit et administration ou un

208-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

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Art.

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

209-

10.

Pour tous travaux facturé à l'heure plus les matériaux non-indiqués au contrat et contestés par le client; la tarification sera

210-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

211-

212-

10.1

Le tarif à l'heure pour chaque travailleur selon son corps de métier affiché et recommandé par l'ACQ construction

213-

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214-

215-

10.2

Pour les frais de matériaux, produits ou équipements plus les frais d'administration et profit seront applicables.

216-

217-

10.3

Tous les paiements sont assujettis aux mesures législatives applicables et doivent être versés conformément aux

218-

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219-

l’entrepreneur. Aucun paiement remis à un sous-traitant ne constituera un paiement à l’entrepreneur.

220-

221-

10.4

Des frais de pénalité de 24% l'an ou de 2% par mois d'intérêt par mois seront appliqués sur tout retard de paiement dû. Le

222-

client accepte de payer tous les frais légaux à

100-Secrets

pour recouvrir à tout paiement dû.

223-

224-

10.5

L’entrepreneur doit remettre au client pour tout paiement une quittance partielle ou finale.

225-

226-

10.6

100-Secrets

se réserve le droit d'arrêter les travaux pour cause de non-paiement sans aucune réprimande et

227-

action juridique de la part du client.

228-

229-

10.7

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

230-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

231-

corrections soient faites à l’ouvrage, cette somme est pour satisfaire aux réserves faites quant à ces vices ou malfaçons, à

232-

moins que l’entrepreneur ne lui fournisse une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations. (Lien vers

233-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

234-

Ligne

Art.

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p.9/18

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

235-

10.8

Lorsque le client n’avise pas

100-Secrets

d’un vice ou malfaçon apparent dans les 4 jours suivant

236-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

237-

acceptation sans réserve.

238-

239-

10.9

S’il survient qu’un défaut apparaisse dans les travaux ou dans les matériaux fournis par

100-Secrets

240-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

241-

d’achèvement des travaux,

100-Secrets

s’engage, par les présentes, à le réparer ou le

242-

remplacer, à son choix, le tout sous réserve des conditions du contrat.

243-

244-

11.

Sécurité et entretien des lieux.

245-

246-

11.1

Le client ou les entrepreneurs sous-traitant doivent collaborer avec

100-Secrets

pour l'élaboration

247-

et la mise en place d'un plan de sécurité.

248-

249-

11.2

100-Secrets

doit assurer la sécurité des lieux, garder les lieux raisonnablement propres et prévenir

250-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

251-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

252-

100-Secrets

doit enlever les débris de construction et nettoyer les lieux de la saleté causée par les

253-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

254-

255-

11.3

Tout le monde impliqué dans le dossier devra respecter le programme de prévention de l'entrepreneur général.

256-

257-

11.4

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

258-

santé et la sécurité du travail, et respecter toutes les dispositions de ces lois et de leurs règlements; il doit émettre tous

259-

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260-

requises. Il doit remplir, en lieu et place du client, les obligations imposées par ces lois au maître d’œuvre.

Ligne

Art.

Initial:

p.10/18

Annexe 6 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

261-

11.5

Le propriétaire accepte que des inconvénients puissent se produire de temps à autre, et l’entrepreneur convient de garder

262-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

263-

fournir une aire de travail libre d’obstructions ménagères et d’enlever ou de protéger les articles ménagers où le

264-

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265-

vibrations. L’entrepreneur accepte de garder l’emplacement en ordre et raisonnablement libre de débris. À la fin du

266-

projet, il nettoiera la propriété et la laissera en bon état. L’entrepreneur enlèvera tout l’équipement, le matériel, les

267-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

268-

269-

12.

Assurances:

270-

271-

12.1

100-Secrets

confirme qu’il détient une assurance de responsabilité civile adéquate pour l’exécution

272-

des travaux prévus au contrat et que cette assurance couvre les sous-traitants et le client.

273-

274-

12.2

100-Secrets

confirme qu’il détient une assurance de dommages et de vol et vandalisme protégeant

275-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

276-

277-

12.3

Le client s’engage à contracter une police d’assurance couvrant toute perte, vol, vandalisme ou dommages pouvant résulté

278-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

279-

toute la durée des travaux. À cet égard, le client s’engage à assurer que

100-Secrets

soit

280-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

281-

matériel fourni par lui jusqu’au moment de la survenance de la perte et/ou dommage occasionné par ladite force majeure.

282-

283-

12.4

S’il survient que la totalité ou une part des travaux et/ou matériaux soient perdus, volés, vandalisés ou endommagés à

284-

cause d’un cas de force majeure tel que définie aux présentes

100-Secrets

devra remettre au client

285-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

286-

dudit dommage, le tout dans le cadre de l’exercice par

100-Secrets

de ses droits à titre de

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Art.

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p.11/18

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

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Art.

287-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

288-

289-

12.5

Si le client n'a pas mis

100-Secrets

bénéficiaire à ladite assurance. Le client sera dans l'obligation

290-

de payer de sa poche.

291-

292-

13.

Accès aux services publics:

293-

294-

13.1

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

295-

contraire identifié au contrat.

296-

297-

14.

Garanties:

298-

299-

14.1

En vertu du Code civil (article 2120),

100-Secrets

doit garantir l’ouvrage pendant un an contre les

300-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

301-

302-

14.2

Cette garantie ne couvre pas les malfaçons et les vices apparents qui n’ont pas été dénoncés par le client au moment de la

303-

réception des travaux.

304-

305-

14.3

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

306-

d’un vice de conception, de construction, pour bénéficier de la garantie le client doit aviser

100-Secrets

307-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

308-

défaut.

309-

310-

14.4

Certains produits installés lors des travaux peuvent être garantis par leur fabricant pour une période supérieure à celle qui

311-

est prévue au Code civil du Québec.

100-Secrets

doit remettre les documents faisant état de ces

312-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

Ligne

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

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Art.

313-

avec les produits ou matériaux installés. Garantie offerte par un tiers.

314-

315-

15.

En plus des garanties légales, le client bénéficie des garanties suivantes :

316-

317-

15.1

Garantie conventionnelle de

100-Secrets

d'un an sur pièce et main-d’œuvre pour les travaux

318-

effectuer par lui et pour lesquels sont destinées en conséquence d'une usure normale.

319-

320-

15.2

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

321-

produit pouvant altérer nos installation ou tous travaux effectués par le client et non par

100-Secrets

322-

ou nos sous-traitant autorisé annulera automatiquement la présente garantie.

323-

324-

15.3

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

325-

formation de givre ou de condensation en surface causés par un taux d'humidité élevée à moins que

326-

100-Secrets

était là pour corriger la situation.

327-

328-

15.4

La garantie ne s'applique pas lorsque la défectuosité ou bris d'un produit ou d’une composante d'un produit est imputable

329-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

330-

quelconque ou par force majeure.

331-

332-

16.

Définitions:

333-

334-

16.1

Conditions imprévisibles: Une condition imprévisible est un état de fait caché ou invisible lors de la visite de

335-

l'entrepreneur.

336-

337-

16.2

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

338-

champignon dans l'entre-toit et que des fermes de toit sont pourries par la moisissure.

Ligne

Art.

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Date:

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Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

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Art.

339-

16.3

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

340-

conforme au code du bâtiment en vigueur.

341-

342-

16.4

Exemple 3: Nous excavons votre terrain et nous découvrons une nappe phréatique.

343-

344-

16.5

100-Secrets

n'a pas le droit de refermer les murs ou plafond si la plomberie, l'électricité ou la

345-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

346-

347-

17.

Malfaçon ou vice:

348-

349-

17.1

Travail mal fait ou mal exécuté en fonction des normes qui lui sont applicables, soit les conditions contractuelles fixées

350-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

351-

malfaçon.

352-

353-

18.

Réception des travaux.

354-

355-

18.1

Acte par lequel, à la fin des travaux, le client déclare accepter l’ouvrage (les travaux de rénovation), avec ou sans réserves.

356-

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357-

exécuter.

358-

359-

19.

Contrat à forfait.

360-

361-

19.1

Contrat dont le prix est fixé d’avance et demeure invariable, que les travaux de rénovation aient exigés plus ou moins de

362-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

363-

364-

Ligne

Art.

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

365-

20.

Force majeure:

366-

367-

20.1

Pour les fins de l’application et de l’interprétation du présent contrat, le client et

100-Secrets

368-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

369-

tempête ou orage, épidémie, pandémie, infestation d’insectes ou d’autres animaux, peste, toute guerre ou autre activité

370-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

371-

sans restreindre la généralité de ce qui précède, tout acte et/ou omission d’un tiers, qu’il s’agit ou non d’un acte criminel,

372-

qui ne serait pas assujetti au contrôle et surveillance directe de

100-Secrets

le tout en outre de la

373-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

374-

375-

21.

Consentement et cautionnement.

376-

377-

21.1

Le client reconnaît qu'il a eu l'occasion de discuter librement avec

100-Secrets

des conditions de la

378-

présente entente et il les accepte de plein gré, sans être forcé d'y adhérer.

379-

380-

21.2

Le client et

100-Secrets

affirment et reconnaissent que le présent contrat fait foi de leur volonté

381-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

382-

échange et/ou entente, verbale ou écrite, qui le précède.

383-

384-

21.3

Le client et

100-Secrets

affirment et reconnaissent également que leurs obligations respectives

385-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

386-

n’apparaissant pas aux présentes.

387-

388-

21.4

Tout ouvrage ou matériel qui n’est pas expressément mentionné aux présentes et/ou qui n’apparaît pas à la version finale

389-

et définitive des plans architecturaux remis à

100-Secrets

est et sera réputé des travaux

390-

additionnels.

Ligne

Art.

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Annexe 6 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

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Art.

391-

21.5

100-Secrets

n’effectuera pas de travaux additionnels à moins qu’un écrit futur indiquant la nature

392-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

393-

394-

21.6

Les factures seront signées par le client ou par un responsable du client identifié par lui. S'il n'a personne au chantier le

395-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

396-

légalement par le client.

397-

398-

22.

Toute convention écrite pour travaux additionnels tel que mentionné sera assujettie, le cas échéant, aux termes et aux

399-

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400-

401-

22.1

Aucun délai de la part de

100-Secrets

d’exercer un droit ou recours en vertu des présentes, ni

402-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

403-

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404-

100-Secrets

d’exercer tout droit ou d’intenter toute poursuite en vertu du présent contrat et/ou en

405-

vertu des lois du Canada ou de la province de Québec.

406-

407-

22.2

Toute somme mentionnée aux présentes et qui doit être versée par le client, incluant notamment le prix, n’incluent pas

408-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

409-

410-

22.3

Lorsqu'il s'agit d'une corporation, la personne signant pour celle-ci ou la personne autorisée à signer pour celle-ci, engage

411-

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412-

et solidairement avec cette corporation envers

100-Secrets

pour toutes les obligations

413-

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414-

415-

22.4

Le client ne pourra céder ses droits du contrat sans le consentement écrit de

100-Secrets

416-

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Date:

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Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

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Art.

417-

22.5

Ce contrat liera les successeurs de client et ayants droits des parties.

418-

419-

22.6

Le client s'engage à aviser

100-Secrets

de tout changement pouvant affecter les conditions des

420-

présentes. Le client déclare que la présente convention n'est pas un contrat d'adhésion puisqu'il a eu l'avantage de la

421-

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

422-

423-

23.

Liste des documents requis à l'achèvement substantiel des travaux:

424-

425-

23.1

Manuels de garanties et d’entretien s'il y a lieu.

426-

427-

23.2

Liste des déficiences annotées pour vérification finale.

428-

429-

24.

Fin des travaux.

430-

431-

24.1

HGAJJBBVLG KSHFS`V 2564649 LKPKSNKHJ ,LVJLJL DWHQJJIF NLJJSP,N ,ljljj,n, lld 12256 65

432-

destine.

433-

434-

25.

Un contrat est complété quand:

435-

436-

25.1

Quand les déficiences annotées sont complétées.

437-

L'entrepreneur remet un certificat de fin des travaux au client.

438-

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440-

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442-

Ligne

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Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

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443-

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