Annexe 9
Date: 0 janvier 1900
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Art. Contrat sous-traitants
1- 1. Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province du siège social de  100-Secrets
2-
3- 1.2 100-Secrets élit domicile dans le district judiciaire de Montréal, Québec pour tout recours.
4-
5- 1.3 Veuillez nous retourner ce contrat et ses annexes, signé et paraphé à l'encre bleu aux endroits indiqués dans les 5 jours de 
6- calendrier suivant sa réception, faute de quoi nous considérerons cette offre nulle et passé date. Cependant, si ce contrat 
7- est lié avec une soumission faite par vous et que celle-ci n'est pas échue par sa date d'expiration, vous serez réputé avoir 
8- accepté le prix de contrat et ses annexes et les conditions s'y rattachant si notre offre de prix est identique à votre 
9- soumission.
10-
11- 1.4 Le présent contrat et ses annexes, s'il y en a, une fois qu'ils sont dûment signé par le sous-traitant et par 
12- 100-Secrets constituent l'entente intégrale entre les parties et s'appliquent à la fourniture des 
13- matériaux, des produits et des équipements (outils et machineries) pour l'exécution des travaux décrits au bon de 
14- commande. 
15-
16- 1.5 Si le sous-traitant ajoute des clauses de contrat à sa soumission ou à notre bon commande ceux-ci sont nul et sans effet. 
17- Seules les clauses de contrat de  100-Secrets ont préséance légale.
18-
19- 1.6 Un contrat signé par le sous-traitant confirmera l'acceptation intégrale des conditions de chantier et des clauses 
20- mentionnées au présent document.
21-
22- 2. La soumission:
23-
24- 2.1 Après avoir reçu votre soumission  100-Secrets considère que le sous-traitant ne peut prétendre 
25- à des erreurs ou omission ou manque à percevoir sous n'importe quelles raisons que ce soit, il ne peut que reconnaître 
26- l'ampleur de ses erreurs et de ses obligations.
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27- 3. Permis:
28-
29- 3.1 Le sous-traitant doit obtenir et payer le coût de tous les permis nécessaires à l'exécution de son ouvrage.
30-
31- 4. Règlements de base:
32-
33- 4.1 Il est défendu de ce stationné sur le chantier à moins d'un avis contraire. Il est également interdit de ce stationné devant 
34- l'entrée du chantier. Pour le débarquement de vos équipements ou matériaux, veuillez suivre le plan d'aménagement du 
35- chantier ou les directives de notre surintendant.
36-
37- 4.2 Il est strictement interdit à tous les travailleurs, entrepreneurs et leurs sous-traitants de fumer sur la propriété du client 
38- sous peine d'expulsion immédiate.
39-
40- 4.3 Toutes drogues ou alcools sont proscrits sur le chantier et toutes personnes sous l'effet de l'une de ces substances est  
41- immédiatement expulsé du chantier et suspendu d'y revenir pour 5 jours ouvrables et doit obligatoirement passer par 
42- notre bureau de chantier avant de rentrer à nouveau sur le chantier. Pour une récidive, la personne concernée sera 
43- expulsé définitivement du chantier et de toute autre chantier futur de 100-Secrets Veilliez noter que 
44- 100-Secrets ne passera pas un test de dépistage pour avoir une preuve de l'état du travailleur. Seul 
45- notre soupçon sera nécessaire.
46-
47- 4.4 Pour vos travailleurs ou sous-traitants qui sont sous médication ils devront en informer notre surintendant de chantier 
48- avant de commencer à travailler et de donner une liste des médicaments pris par le travailleur. Vous devez vous assurer 
49- que votre travailleur peut exécuter les travaux de son métier sous l'effet de ses médicaments. Pour tous les médicaments  
50- somnolents pris par le travailleur celui-ci devra retourner chez lui.
51-
52- 4.5 Veuillez noter que le sous-traitants, ses travailleurs doivent arriver au chantier frais et dispo. Un travailleur qui n'a pas 
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53- dormi ne peut pas être frais et dispo. Dans ce cas nous le retournerons chez lui.
54-
55- 4.6 Un travailleur pris à uriner ailleurs que dans les toilettes sera retourné chez lui pour le restant de la journée.
56-
57- 4.7 Un travailleur qui fait une violence physique ou verbale à qui que ce soit sera expulsé du chantier immédiatement.
58-
59- 4.8 Un travailleur qui est irrespectueux de l'autorité ou fait de l'insubordination auprès de  100-Secrets
60- du client ou des professionnels sera immédiatement expulsé du chantier.
61-
62- 4.9 Aucune dispute ou mauvaise attitude ne sera tolérée. Les personnes indésirables seront priées de quitter les lieux 
63- immédiatement et si nécessaire, par les autorités. Il est de la responsabilité du sous-traitant de résoudre ses problèmes  
64- d’une façon rapide et harmonieuse.
65-
66- 4.10 Le sous-traitant s'engage à faire respecter l’ordre établi par  100-Secrets les règlement et normes 
67- en vigueur en matière de santé et sécurité sur les chantiers de construction, par tous ses employés et sous-traitant. 
68- 100-Secrets se réserve le droit de refuser sur son chantier tout travailleur ou sous-traitant ne 
69- respectant pas ces règles sans pour autant décharger le sous-traitant de ses obligations contractuelles.
70-
71- 4.11 Le sous-Traitant qui perd des travailleurs, pour ces raisons, doit les remplacer au plus tard le lendemain.
72-
73- 4.12 100-Secrets fera parvenir au sous-traitant par écrit la ou les raisons de son geste répréhensif et 
74- préventif. 
75-
76- 4.13 Tous les sous-traitants doivent suivre l'échéancier de  100-Secrets Aucun retard avec le 
77- calendrier n'est autorisé. Tout entrepreneur sous-traitant qui ne respecte pas les conditions de l'échéancier et qui cause 
78- des retards globaux au projet seront sujets à des frais de mobilisation et de supervision avec frais d'administration et
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79-  profit. 
80-
81- 4.14 Le fait que le surintendant de chantier signe des documents tels que les feuilles de temps, les supposés extra ou les  
82- factures présentée pour validation, ne signifie pas que 100-Secrets endosse ces frais, il faut 
83- comprendre que ces éléments ne sont pas considérés comme extra au contrat jusqu'à ce qu'ils aient été signés par le 
84- chargé projet de  100-Secrets ou par l'émission de bon de commande émis par le chargé de projet 
85- de  100-Secrets
86-
87- 4.15 100-Secrets n'acceptera pas les frais pour les travaux de soir, de nuit ou de fin de semaine s’ils sont 
88- requis pour rattraper les retards dans votre échéancier ou sous les demandes des professionnels ou du client.
89-
90- 4.16 De plus,  100-Secrets vous chargera des frais de surveillance de chantier plus profit et frais 
91- d'administration si nous devons fournir une surveillance pour les travaux de soir, de nuit ou de fin de semaine si requis et 
92- qui ne sont pas prévu préalablement dans l'échéancier.
93-
94- 4.17 Les frais de  100-Secrets sont les suivants:
95-
96- 4.18 Les frais au taux horaire d'un chargé projet ou d'un surintendant de chantier sont ceux affichés et recommandés par l'ACQ
97-  construction.
98-
99- 4.19 Les frais d'administration de 5% s’ajoutent sur les frais du taux horaire ensuite nous ajoutons le profit de 10%.
100-
101- 5. Exécution des travaux:
102-
103- 5.1 Tous les travaux seront exécutés en accord avec le programme de prévention de l'entrepreneur général 
104- 100-Secrets
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105- 5.2 Le sous-traitant s'engage à prendre les moyens nécessaires afin que les normes de sécurité soient respectées, suivant les 
106- usages du lieu où les travaux seront effectués. Le sous-traitant doit s'assurer que son personnel connaisse et applique les 
107- mesures de sécurité en cas d'accident et d'incendie.
108-
109- 5.3 Le sous-traitant garantit que tous ses travaux seront exécutés conformément aux codes, normes, règlements en vigueur et 
110- selon les règles de l'art. Le sous-traitant s'engage à ce que tous ses employés possèdent un certificat de compétence CCQ
111-  valide en lien avec les travaux qu'ils exécutent et ce, tout au long des travaux. Le sous-traitant s'engage à assister aux 
112-  réunions de coordination, le cas échéant, suite à une demande de 100-Secrets
113-
114- 5.4 De plus, tous les équipements, les machineries, présent sur le chantier, seront conformes aux normes et auront subi une 
115- inspection avant leur arrivée ou livraison au chantier. Par la suite, le sous-traitant s'engage à vérifier le bon
116-  fonctionnement et de remplir la fiche d'inspection de ceux-ci quotidiennement.
117-
118- 5.5 Un plan d'ingénieur avec lettre d'approbation peuvent être demandé par les professionnels, par la CNESST ou par 
119- 100-Secrets Il appartient au sous-traitant de s'assurer que toutes les surfaces portantes peuvent 
120- recevoir le poids des équipements. Il est de la responsabilité du sous-traitant de boucher ou de ragréer les trous 
121- d'ancrages ou tout autre dommage causé par ses équipements.
122-
123- 5.6 À défaut de respecter les règlements et normes en vigueur en matière de santé et sécurité sur les chantiers de 
124- construction et du présent contrat,  100-Secrets se réserve le droit de résilier le contrat du 
125- sous-traitant sans pénalité sur simple avis écrit.
126-
127- 5.7 Le sous-traitant est le seul responsable de la direction, de la surveillance et de l'exécution des travaux entrepris en vertu 
128- du présent contrat, ainsi que la manière dont ils sont faits, des méthodes employées dans leur exécution. Conformément 
129- aux engagements pris au contrat et aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée de façon à relever le 
130- sous-traitant des droits et obligations qui lui sont imposées par toute loi en vigueur présentes ou à venir. Le sous-traitant 
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131- s'engage à lier ses sous-traitants et fournisseurs aux termes de ce contrat; cependant aucun lien contractuel n'est créé 
132- entre eux et  100-Secrets ou le propriétaire. Le sous-traitant maintiendra tout au long de l'exécution 
133- de ses travaux, un superviseur compétent afin de superviser ses travaux.  100-Secrets se réserve le droit 
134- d'obliger le sous-traitant à changer de superviseur ou tout autre travailleur du sous-traitant que  100-Secrets
135- juge incompétent, inapproprié ou irrespectueux et ce dans les délais immédiats et sans préavis. 
136-
137- 5.8 L'entrepreneur sous-traitant doit nettoyer quotidiennement les lieux de ces travaux (des frais seront chargés si exécuté 
138- par d'autre ou par l'entrepreneur général  100-Secrets ). Le sous-traitant pourrait se voir facturer 
139- les coûts de la main-d’œuvre, du monte-charge, de la chute à déchets et/ou des contenants à rebus incluant le conteneur 
140- seront facturés au sous-traitant au prorata ou à l'utilisation, le cas échéant.
141-
142- 5.9 Les livraisons des matériaux, équipements et marchandises sont permises seulement pendant les heures d'ouverture du 
143- chantier. Pour toute autre heure vous devrez en faire la demande à notre surintendant de chantier en charge.
144-
145- 5.10 Il est également à noter que  le mandat de  100-Secrets est la gestion du chantier et non la gestion 
146- de vos employés. Notre surintendant de chantier surveille la sécurité et la conformité de vos travaux et donne ses 
147- directives de chantier seulement à votre contremaître ou chef d'équipe mais il n'est pas à votre disposition pour gérer 
148- votre personnel ou pour faire votre nettoyage.
149-
150- 5.11 Le sous-traitant sera soumis à une obligation du résultat pour l'exécution des travaux, et en conséquence définira et 
151- mettra en place, sous sa seule responsabilité, les moyen nécessaires à leur parfaite exécution.
152-
153- 6. Responsabilité:
154-
155- 6.1 Le sous-traitant assume tous les risques et les responsabilités que comporte l'exécution du présent contrat et doit prendre 
156- toutes les dispositions nécessaires pour éviter tous dommages et accident à des tierces, à  100-Secrets
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157- ou à la propriété du propriétaire et celle du voisinage. À cet effet, le sous-traitant s'engage à garantir et indemniser 
158- 100-Secrets contre tous dommages, pertes, réclamation ou dépenses résultant du présent contrat, y 
159- compris les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires engagés par  100-Secrets et prendre fait et 
160- cause pour elle.
161-
162- 6.2 Le sous-traitant doit détenir et maintenir en vigueur une assurance responsabilité de deux million de dollars (2 000 000,00) 
163- par accident pour protéger sa responsabilité civile contre les dommages corporels et matériels qui peuvent être 
164- occasionnés. Le sous-traitant s'engage à faire parvenir ses certificats à  100-Secrets pour démontrer 
165- l'existence d'une preuve d'assurance sur demande. 
166-
167- 7. Environnement:
168-
169- 7.1 Le sous-traitant assure travailler en collaboration avec  100-Secrets pour le maintien de 
170- procédure environnementale adéquate selon les règlements gouvernementaux et selon les programmes de sécurité. 
171- 100-Secrets pourra faire valoir ses droits de mettre fin au contrat à un sous-traitant ne respectant pas 
172- l'environnement. De plus, le sous-traitant aura la responsabilité de remédier à la situation en décontaminant les endroits 
173- affectés par lui ou par ses travailleurs, sous-traitants ou fournisseurs.
174-
175- 8. Délai et avertissement:
176-
177- 8.1 Le sous-traitant à défaut de ses obligations sera averti préalablement et amicalement par courriel. Mais après aucun 
178- changement d'attitude ou aucune mobilisation de sa part dans les 48 heures suivantes, le sous-traitant sera mis en 
179- demeure pour l'exécution de ses obligations contractuelles. Advenant aucun résultat malgré nos avertissements écrits 
180- dans les 48 heures après la mise en demeure,  100-Secrets pourra faire valoir ses droits de mettre fin 
181- au contrat.
182-
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183- 9. Échéancier:
184-
185- 9.1 Les produits sont livrés en port payé et tous les frais de transport sont inclus. Les livraisons sont effectuées aux dates et 
186- dans les quantités suffisantes tel qu’indiqué au bon de commande ou au sujet des directives de  100-Secrets
187- Le sous-traitant s'engage à coordonner ses travaux (achat de matériaux et fourniture d'équipement avec l'exécution au 
188- chantier) avec ceux de  100-Secrets et des autres sous-traitants ou corps de métier liés à ses 
189- travaux et toujours avec l'avancement des travaux. Le sous-traitant s'engage à exécuter l'ensemble de ses travaux, de 
190- façon rapide et diligente tout en respectant l'échéancier qui peut être changeant et changer régulièrement au bon gré de 
191- 100-Secrets À défaut de respecter l'échéancier des travaux, de déployer un nombre suffisant 
192- d'employés afin de respecter les délais, d'assurer une présence continue et cohérente de ses employés ou de soumettre 
193- les document ou fiche technique ou dessin d'atelier dans les délais prescrits, le sous-traitant s'expose de se voir facturer 
194- des frais de retard ou annuler son contrat en tout ou en partie sous toute réserve de  100-Secrets
195-
196- 10. Propriété:
197-
198- 10.1 Le sous-traitant garantit que les produits livrés en vertu de ce contrat lui appartiennent et sont libres de tout droit ou 
199- charge quelconque. Le sous-traitant conserve la propriété des produits jusqu'à ce que  100-Secrets
200- en effectue le paiement. Cependant,  100-Secrets se réserve le droit lors de l'annulation du contrat 
201- avec le sous-traitant de garder les matériaux livrés et d’en prendre possession dans le but de les installer ou les faire 
202- installer par d'autres. 
203-
204- 11. Garanties:
205-
206- 11.1 Le sous-traitant garantit les produits et travaux requis en vertu de ce contrat contre tout vice ou défaut conformément  
207- aux garanties légales et à celles des manufacturiers, des fournisseurs et ceux demandées aux plans et devis. Sur demande 
208- de 100-Secrets le sous-traitant doit immédiatement et à ses frais, corriger tout travaux non 
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209- conforme aux spécifications ou aux plans et devis approuvés par des professionnels ou reprendre et remplacer tout 
210- produit non conforme aux exigences, sous réserve des autres droits et recours de  100-Secrets
211- incluant celui d'annuler ce contrat en tout ou en partie ou de faire les travaux au frais du sous-traitant.
212-
213- 12. Contrefaçon, malfaçon, vice caché ou vice de construction (Déficiences).
214-
215- 12.1 Suite à la réception de la liste de déficience, le sous-traitant s'engage à corriger tous les travaux concernant sa spécialité 
216- en respectant un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la liste de déficience.
217-
218- 12.2 Le sous-traitant s'engage à corriger tous les vices, contrefaçon, malfaçon, vices cachés ou de construction à ses frais 
219- incluant ceux des corps de métier adjacents à son ouvrage défectueux s'il doivent être enlevé pour corriger le dit vice.
220-
221- Le sous-traitant s'engage à tenir  100-Secrets et le propriétaire indemne et à couvert des pertes, des 
222- poursuites et obligations à la suite d'une découverte d'une déficience exécuter par le sous-traitant.
223-
224- 13. Force majeure:
225-
226- 13.1 La force majeure s'entend de tout évènement extérieur présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable 
227- qui empêche l'exécution des travaux.
228-
229- 13.2 Lorsque le sous-traitant entendra se prévaloir d'un cas de force majeure, il devra le notifier à l'entrepreneur général 
230- 100-Secrets par écrit, immédiatement ou au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la 
231- survenance de l'événement invoqué.
232-
233- 13.3 Pour les fins de l’application et de l’interprétation du présent contrat, le sous-traitant et  100-Secrets
234- conviennent que la force majeure inclura notamment tout verglas, inondation, activité géologique ou sismique, incendie, 
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235- tempête ou orage, infestation d’insectes ou d’autres animaux, peste, épidémie, pandémie,  toute guerre ou autre activité 
236- militaire ou terroriste, toute activité gouvernementale, expropriation, activités syndicales, saisies, panne d’électricité, et,  
237- sans restreindre la généralité de ce qui précède, tout acte et/ou omission d’un tiers, qu’il s’agit ou non d’un acte criminel, 
238- qui ne serait pas assujetti au contrôle et surveillance directe de 100-Secrets le tout en outre de la 
239- définition de la force majeure tel que stipulée à l’article 1470, deuxième alinéa, du Code civil du Québec.
240-
241- 13.4 L'entrepreneur général  100-Secrets se réserve le droit de prendre alors toute disposition qu'il 
242- jugera utile pour préserver ses intérêts, y compris la résiliation immédiate du contrat, sans que le sous-traitant ne puisse 
243- prétendre à indemnisation.
244-
245- 14. Droit de l'entrepreneur de mettre fin au contrat:
246-
247- 14.1 Si le sous-traitant manque à ses obligations contractuelles, s'il n'est pas en règle avec la CCQ ou la CNESST, s'il ne fournit 
248- pas les travailleurs qualifiés en nombre suffisant, s'il ne fournit pas les produits et matériaux, l'outillage et équipement de
249-  qualité, selon les quantités requises au bon fonctionnement de ses travaux ou n'effectue pas les paiement à ses  
250- sous-traitants, fournisseurs et travailleurs, alors sans préjudice à tous ses autres droits et recours.
251- 100-Secrets se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et/ou de payer directement les 
252- créancier du sous-traitant et dans déduire les paiements dus au sous-traitant sans aucune obligation de notre part, à la  
253- convenance de 100-Secrets
254-
255- 14.2 Si 100-Secrets doit annuler le contrat avec le sous-traitant par sa faute ou par son inexpérience 
256- ou par son immobilité, le sous-traitant devra dédommager  100-Secrets pour toute perte d'argent 
257- subi par lui et à cause du sous-traitant incluant les frais pouvant être supérieur à votre soumission.
258-
259- 15. Cession:
260-
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261- 15.1 Le présent contrat ne peut être confié en sous-traitance sans le consentement de  100-Secrets
262- Le sous-traitant déclare ne pas avoir vendu ou cédé une partie ou l'intégralité du contrat à un sous-entrepreneur de 
263- celui-ci. Advenant le cas où, le sous-traitant a tout de même omis à cette clause ou fait défaut à cette clause du présent 
2634- contrat, le sous-traitant et le sous-entrepreneur du sous-traitant seront solidairement responsables des déficiences et de 
265- toutes les clauses de ce contrat.
266-
267- 16. Modalités de paiement:
268-
269- 16.1 Le numéro de contrat ou de bon commande de  100-Secrets doit apparaître sur vos factures. 
270- Aucune facture ne sera traitée ou reconnue sans nos numéros inscrits sur vos factures. Chaque facture doit être 
271- accompagnée d'un décompte progressif.
272-
273- 16.2 Vos factures doivent arriver à nos bureaux entre le 12 et le 15ième jour de chaque mois.
274-
275- 16.3 Le montant indiqué au contrat sera payable de la manière suivante: 
276-
277- 16.4 100-Secrets s'engage à payer au sous-traitant 90% des factures, se conformant au pourcentage de 
278- l'avancement des travaux qui lui sera présenté dans les 12 jours ouvrables suivant le paiement du propriétaire.
279-
280- 16.5 Les retenues de 10%  sont payables  dans les 35 jours après la réception des retenues faites par les professionnels et/ou le
281-  propriétaire.
282-
283- 16.6 Aucun paiement ne sera fait par  100-Secrets si vous ne remettez pas les documents pertinents tels 
284- que les quittances partielles, la quittance final, la renonciation de toutes hypothèque légale et ses créances, les certificats 
285- de régularité émis par la CNESST, les certificats de compétences émis par la CCQ, les permis de construction ou de 
286- démolition requis, les garanties des fournisseurs pour les matériaux, produits et équipements et la garantie du 
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Adresse des travaux: 0
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287- sous-traitant. Le paiement de la dernière facture ne pourra être fait que sur présentation des certificats de garanties avec 
288- manuels d'entretien, fiches d'instruction et plans tel que construits, les lettres de conformité CCQ et CNESST, incluant tout  
289- autre document exigés par 100-Secrets ou par le maître de l'ouvrage.
290-
291- 16.7 100-Secrets se réserve le droit d'exiger, au besoin, les lettres de conformité à chaque paiement.
292-
293- 16.8 En sa qualité de professionnel, le sous-traitant déclare avoir pris parfaitement connaissance des documents du projet tel 
294- que plans, devis et addendas. Il lui appartient de procéder, sans majoration de prix, aux corrections et adjonctiond 
295- nécessaires à la réalisation des travaux conformément aux règles de l'art.
296-
297- 16.9 Le sous-traitant accepte les augmentations, diminutions ou modifications des travaux qui lui sont demandées par un 
298- advenant écrit par l'entrepreneur et/ou qui résultent de changements intervenus dans la réalisation du projet, sous 
299- réserve de l'ajustement du contrat et du prix de ce dernier. Le sous-traitant s'engage à transmettre sa soumission 
300- concernant toutes les demandes de changement ou prix supplémentaire à l'intérieur d'un délai de 5 jours de calendrier 
301- suivant la réception de la demande de changement. 
302-
303- 17. Une fois ce délai écoulé,  100-Secrets évaluera selon le prix du marché à sa juste connaissance ou 
304- fera évaluer par les professionnels en place ou par un estimateur reconnu la valeur des travaux ou crédits à soumettre 
305- pour approbation par les professionnels. Les coûts évalués et approuvés seront alors considérés comme ceux soumis par le 
306- sous-traitant. Le sous-traitant devient également lié par les nouvelles conditions et font partie intégrante du présent 
307- contrat.
308-
309- 17.1 100-Secrets ne peut être tenu responsable des manquements au paiement, si lui-même n'a pas été 
310- payé par le client ou le maître de l'ouvrage ou du maître d'œuvre sans aucun frais ou réprimande et action juridique de la 
311- part de l'entrepreneur sous-traitant.
312-
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Annexe 9 (suite)
Date: 0 janvier 1900
Nu.  100-Secrets: 0
Nom du projet: 0
Adresse des travaux: 0
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313- 17.2 100-Secrets ce réserve le droit d'arrêter les travaux pour cause de non-paiement par le client ou le 
314- maître de l'ouvrage ou du maître d'œuvre sans aucun frais ou réprimande et action juridique de la part de l'entrepreneur 
315- sous-traitant.
316-
317- 18. Le sous-traitant a la responsabilité avant son dépôt de soumission de vérifier tous les plans et devis, même ceux ne faisant 
318- pas partie de son corps de métier. Mise en garde; parfois certaines informations concernant certains de vos travaux sont 
319- parfois indiquées sur d'autres plans ou d'autres sections de devis, c'est souvent le cas en démolition.
320-
321- 18.1 Exemple 1: 
322- certains entrepreneurs en démolition ne sont pas régis seulement par les plans de démolition en architecture, souvent 
323- certain de ses travaux sont expliqués en plan de structure. Les devis sont aussi très importants à cause de l'amiante ou des 
324- contaminants qui peuvent être sur le chantier et qui concerne le démolisseur, de plus vous devez comprendre que parfois 
325- l'information est dans le devis.
326-
327- 18.2 Exemple 2:
328- l'électricien est responsable de percer ses trous de 150 mm et moins , c'est à lui de vérifier les plans et devis d'architecture 
329- pour savoir s'il doit travailler en condition d'amiante ou de silice. 
330- Le sous-traitant ne pourra pas faire valoir qu'il ne le savait, qu'il ne l'avait vu, qu'il ne l'avait pas lu, etc. Aucune excuse ne 
331- sera acceptée par  100-Secrets
332-
333- 18.3 Si le sous-traitant refuse, malgré tout, d'exécuter certain travaux sous prétexte qu'ils ne sont pas inclus dans sa section de
334-  devis ou sur les plans et qu'il persiste à demander un extra pour faire les travaux,  100-Secrets
335- prendra le temps d'étudier sa cause. Après étude des plans, devis et addenda, si  100-Secrets
336- démontre clairement la responsabilité du sous-traitant, ce dernier devra exécuter les travaux immédiatement ou au 
337- moment choisi par  100-Secrets
338-
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Date: 0 janvier 1900
Nu.  100-Secrets: 0
Nom du projet: 0
Adresse des travaux: 0
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339- 18.4 Si le sous-traitant est en faute suite à notre étude,  100-Secrets chargera des frais de chargé de
340-  projet au sous-traitant selon les termes et tarif établi à l'ACQ Construction. 
341-
342- 18.5 Si malgré tout,  le sous-traitant refuse d'exécuter les travaux,  100-Secrets engagera un autre 
343- sous-traitant ou exécutera lui-même les travaux et tous les frais encourus plus profit et frais d'administration stipulés au 
344- devis seront déduits du contrat du sous-traitant sans aucune réprimande ni action juridique de la part du sous-traitant. 
345- 100-Secrets ne laissera pas le sous-traitant procrastiner à ses dépends. Nous agirons rapidement 
346- selon les termes de ce contrat.
347-
348- 18.6 Si par contre, le sous-traitant s’avère avoir raison, il devra faire une soumission au prix du marché. 
349- 100-Secrets ne chargera pas les frais d'un chargé de projet et il plaidera la cause du sous-traitant 
350- auprès des professionnels avec l'appui de celui-ci. 
351-
352- 18.7 100-Secrets ne paie aucun frais supplémentaire et aucun temps supplémentaire si les travaux sont 
353- inclus dans votre mandat ou dans votre section de devis ou sur les plans concernant votre corps de métier. 
354-
355- 18. Pénalité pour le non-respect de délai:
356-
357- 18.1 En cas de retard en cours d'exécution, l'entrepreneur général  100-Secrets peut procéder à des 
358- retenues sur les situations de travaux calculés en fonction du retard pris et du préjudice ainsi causé. Pour chaque retard  
359- causé par le sous-traitant, 100-Secrets enverra un document explicatif au sous-traitant dans les 
360- 48 heures. Si 100-Secrets n'envoie pas le document explicatif avec les frais réclamé, le 
361- sous-traitant ne pourra pas être imputé d'un retard.
362-
363- 18.2 Dans le cas où le sous-traitant ainsi sanctionné rattraperait son retard sans qu'il en résulte un décalage ou des dépenses 
364- supplémentaires dans les travaux des autres corps de métier et sans préjudices, le montant des retenues appliquées lui 
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Date: 0 janvier 1900
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365- est remboursé sur la situation définitive.
366-
367- 18.3 Dans le cas où les pénalités de retard atteindraient 10% de montant du contrat, l'entrepreneur général 
368- 100-Secrets Pourra, si bon lui semble, résilier le contrat aux torts exclusifs du sous-traitant.
369-
370- 18.4 Ces pénalités de retard ne présentent en rien un caractère libératoire.
371- Elles ont le caractère d'astreinte et non aucune vocation indemnitaire pour l'entrepreneur général 
372- 100-Secrets qui pourra réclamer réparation de son préjudice, nonobstant le paiement des pénalités.
373-
374- 19. Frais et charge:
375-
376- 19.1 Les tarifs seront chargés à l'heure pour chaque travailleur selon son corps de métier, le tarif affiché et recommandé par 
377- l'ACQ construction prévaudra plus les frais d'administration 5% et profit 10% seront applicables.
378-
379- 19.2 Exemple de calcul pour les frais de charge:
380-
381- 19.3 Taux horaire X le nombre d'heure travaillées par personne = sous-total X 5% administration = sous-total X 10% profit = 
382- totaux
383-
384- 20. Documents à remettre avant le début des travaux:
385-
386- 21.1 Copie de la licence d'entrepreneur.
387- Fournir une lettre de conformité CCQ et CENSST.
388- Fournir une preuve d'assurance d'au moins 2 000 000,00$.
389- Programme de prévention.
390- Dessins d'atelier et fiches techniques pour approbation.
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391- Les noms des travailleurs assignés au projet avec une copie de leur cartes de compétence incluant les cartes d'utilité 
392- (Simdut, ASP, carte d'opérateur de machinerie fixe ou mobile).
393-
394- 21.2 Faites nous parvenir les dessins d'atelier, les fiches techniques avec la fiche d'identification (disponible sur notre site 
395- Internet) et les échantillons dans un délai maximal de 10 jours suivant la signature de ce contrat ou avant le début de vos 
396- travaux s'ils sont cédulés avant 10 jours après la signature de ce contrat.
397-
398- 21.3 Tous les échantillons doivent être apportés par vous soit directement à l'architecte ou à notre surintendant de chantier ou
399-  à notre chargé de projet ou à la réunion de chantier.
400-
401- 22. Documents à remettre à la fin des travaux:
402-
403- 22.1 Plans tels que construits et lettre de garantie selon les demandes aux devis.
404-
405- 23. Signture:
406-
407- 23.1 Le sous-traitant déclare qu'il a lu, qu'il comprend et qu'il accepte toutes et chacunes des clauses apparaissant ci-dessus des 
408-  présentes et il s'engage à les respecter en conséquence.
409-
410- 23.2 En foi de quoi, les parties aux présentes ont signées:
411-
412-
413-    
414- Signature autorisée du sous-traitant Signature autorisée de Truc-Réno
415-
416- Signer à:  
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