Annexe 8

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

Soumission à un entrepreneur général

Le client (entrepreneur général, maître d'œuvre, maître de l'ouvrage ou propriétaire) a la responsabilité de vérifier la

conformité des spécifications et des dimensions sur les dessins d'atelier émis par

100-Secrets

Ces dessins ont priorité sur les dessins d'architectures, mécaniques, électriques et structure ainsi que tous les devis et

addendas émis avant nos dessins d'atelier. Par conséquent, les changements effectués sur les dessins d'atelier approuvés

par le client ou les professionnels sont réputés avoir été accepté par ceux-ci. Si

100-Secrets

doit recommencer des travaux suite à votre négligence, ils vous seront facturés.

1.1

Le fait d’énumérer, dans cette soumission, les numéros de plans et devis, indique que ces plans et devis sont inclus dans

l'analyse de notre soumission mais sont toutefois limités à notre spécialité ainsi qu'à la liste de travaux inclus dans cette

10-

soumission. Le fait qu'un item ou spécification est mentionné aux plans et devis énuméré dans ce document ne signifie

11-

pas qu'il est inclus dans notre soumission.

12-

13-

1.2

Si des modifications sont apportées au contrat, elles doivent faire l’objet d’une entente écrite, signée par les deux parties

14-

et jointe au présent contrat sous forme d'annexe en précisant, s’il y a lieu, toute modification au coût des travaux ou du

15-

contrat.

16-

17-

1.3

Un double du contrat ou du bon de commande signé par les deux parties devra être remis à

100-Secrets

18-

19-

Travaux:

20-

21-

2.1

Le client s’engage à assurer que l’immeuble soit alimenté en électricité et en eau à compter de la date du début des

22-

travaux et pendant toute la durée des travaux à moins d'indication contraire sur le contrat.

23-

24-

2.2

Le client s’engage à obtenir tout permis municipal, ou autre, requis pour l’exécution des travaux sur l’immeuble avant la

25-

date du début des travaux. Le client se tient responsable de son manquement, si

100-Secrets

a des

26-

contreventions causées par la négligence du client, celui-ci sera responsable de dédommager

100-Secrets

Ligne

Art.

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Annexe 8 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

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Art.

27-

2.3

Le client s’engage à assurer que les plans architecturaux soient conformes aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux

28-

exigences d’ingénierie.

29-

30-

2.4

Le client a la responsabilité de vérifier la conformité des spécifications et des dimensions sur les dessins d'atelier émis par

31-

100-Secrets

Si les dessins sont approuvés par le client et que les travaux sont terminés ou les produits

32-

fabriqués et que par la suite les professionnels refusent les produits ou les travaux en précisant que les dessins d'atelier

33-

ne sont pas conformes même si les professionnels avaient approuvés les dessins; le client sera facturé pour recommencer

34-

les dessins, les produits et les travaux sans aucune obligation de notre part.

35-

36-

2.5

Le client doit respecter la réglementation et les codes en vigueur, les règles de l’art et les conditions du présent contrat.

37-

Il est aussi responsable des travaux effectués par ses ouvriers et de ceux effectués par les sous-traitants qu’il engage.

38-

39-

2.6

Pendant l’exécution du contrat, le client consent aussi à se conformer à toutes les lois, ordonnances et règles ainsi qu’à

40-

tous les règlements, codes et jugements qui se rapportent à la protection de la santé publique ou à la sécurité en

41-

construction.

42-

43-

2.7

Le client ne peut pas laisser un travailleur de

100-Secrets

seul et sans surveillance, il a la

44-

responsabilité de notre employé sur son chantier. Advenant une négligence du client et qu'il arriverait un accident, le

45-

client sera considéré fautif de la situation et devra payer tous les frais se rattachant à cette situation (exemple; frais

46-

d'ambulance, de réhabilitation, frais des heures de travaux léger, les frais de poursuite juridique et amende, etc.) plus les

47-

frais d'administration de 5% aucun profit ne sera chargé au client mais le client dédommagera

100-Secrets

48-

de $5000,00 pour la perte de son employé due aux manquements de sécurité du client.

49-

50-

2.8

Le client a la responsabilité d'avoir sur son chantier les extincteurs et les trousses de premiers soins et tous les autres

51-

moyens de sécurité pour le travailleur. Aucune excuse du client ne sera tolérée.

52-

Ligne

Art.

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

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Art.

53-

2.9

Si l'employé ne se sent pas en sécurité ou qu’il constate un manquement à la sécurité, il a le devoir de quitter les lieux

54-

100-Secrets

facturera au client 4 heures minimum pour l'employé.

55-

56-

2.10

100-Secrets

n'est aucunement responsable des étapes ou travaux, précédents ou suivants, effectués

57-

par d'autres.

58-

59-

2.11

Si des conditions imprévisibles devaient être découvertes en cours d'exécution de nos travaux,

100-Secrets

60-

ne peut pas être tenue responsable de ce constat. La responsabilité revient au client.

61-

62-

2.12

100-Secrets

n’effectuera pas de travaux additionnels à moins qu’un écrit futur indiquant la nature

63-

précise des travaux et que le prix additionnel de ces travaux soit signé par les deux parties.

64-

65-

2.13

100-Secrets

ne sera responsable d’aucun retard dans l’achèvement des travaux lorsque cela résulte,

66-

directement ou indirectement, du choix et/ou de la fourniture des matériaux par le client, de la force majeure tel que

67-

définie au sous-paragraphe ou, le cas échéant, lorsque le Client demande que des travaux additionnels soient effectués.

68-

69-

Condition de facturation et modalités de paiement:

70-

71-

3.1

Tous les paiements sont payables en argent canadien.

72-

73-

3.2

Tous les travaux sont facturés à temps/homme et 4 heures minimum par déplacement, plus matériaux, plus

74-

administration à 5%, plus profit à 15% ou par un montant forfaitaire convenu d’avance au contrat entre les deux parties.

75-

76-

3.3

Travaux d'extra en temps et matériaux.

77-

78-

3.4

Si l'employé doit se déplacer pour aller chercher des matériaux, des outils, d'un chantier à un autre ou pour toutes autres

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Art.

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

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Art.

79-

raisons, le client sera facturé pour les frais de déplacement à $0,70 le km plus les frais de péage tels que (pont, traversier,

80-

ou autre).

81-

82-

3.5

Tous les frais de stationnement sont à la charge du client soit $30,00 par jour pour le premier chantier.

83-

84-

3.6

Tous les frais prévus aux conventions collectives que notre employé a droit, seront facturés au client. Incluant les frais

85-

supplémentaires de surtemps (temps double).

86-

87-

3.7

Tous les frais ci-dessus énumérées sont pour chaque employé.

88-

89-

3.8

100-Secrets

considère les lames pour toutes les scies ou autres outils, disques pour meuleuse ou

90-

scie à béton, mèches pour perceuse, etc. comme des matériaux et sont facturables.

100-Secrets

91-

facturera tous les items brisés sur votre chantier et des frais d'usure s'il y a lieu.

92-

93-

3.9

100-Secrets

fournit un camion-outil avec les outils de base tel que tournevis, marteau, scie à

94-

onglet, banc scie, scie passe partout, scie sauteuse, compresseur, filage électrique, etc.,

100-Secrets

95-

facturera au client $11,00 par heure de travail avec un minimum de 4 heures facturable.

96-

97-

3.10

100-Secrets

doit fournir des équipements spéciaux tel que; échafaudage tubulaire, pompe à

98-

pression, brouette, etc. Le client sera facturé pour les frais de déplacement si l'employé part du chantier pour aller à

99-

l'entrepôt et revient au chantier dans la même journée.

100-

101-

3.11

Si les équipements sont ramassés à l'entrepôt avant le début de la journée, les heures de l'employé commencent à

102-

compter à partir de l'entrepôt.

103-

104-

3.12

Si les équipements sont ramassés à l'entrepôt avant le début de la journée, les heures de l'employé commencent à

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Art.

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

105-

compter à partir de l'entrepôt.

106-

107-

3.13

100-Secrets

fourni des outils spéciaux, il le fera moyennant des frais préalablement discuté

108-

avec le client. Cette entente sera écrite. Si il n'a pas d'entente écrite et que le client ne conteste pas l'utilisation d'un outil

109-

spécial mais qu'il conteste le prix demandé par

100-Secrets

la liste de prix de location d'outils

110-

Simplex prévaudra de référence pour déterminer le prix de l'outil loué ou fourni.

111-

112-

3.14

100-Secrets

ne dispose pas des outils spéciaux requis, il pourra les louer et facturer le client

113-

en conséquence.

114-

115-

3.15

Tous les frais sont assujettis au frais d'administrations de 5% et au profit de 15% à moins d'avis contraire convenu d’avance

116-

au contrat entre les deux parties.

117-

118-

3.16

Pour tous travaux à facturer à l'heure, si le tarif horaire n'est pas indiqué au contrat la tarification sera comme suit:

119-

120-

3.17

Le tarif à l'heure pour chaque travailleur selon son corps de métier affiché et recommandé par l'ACQ construction

121-

prévaudra plus les frais d'administration et profit seront applicables.

122-

123-

3.18

Pour tous les frais matériaux, produits ou équipements; plus les frais d'administration et profit seront applicables.

124-

125-

3.19

Les commandes qui ne peuvent pas être annulées comme le matériel en fabrication ou commandé auprès des

126-

fournisseurs sont considérés non remboursable par

100-Secrets

et doivent être livrés au client sans

127-

installation.

128-

129-

3.20

Les commandes ne peuvent être annulées si le matériel est en fabrication ou commandé auprès des fournisseurs. Si des

130-

dessins d'ateliers sont produits mais que le matériel n'est pas encore en fabrication, des frais de 15% sur cet item du

Ligne

Art.

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

131-

contrat seront applicables. Des frais minimum d'annulation si les dessins d'atelier ne sont pas produits seront de 7% de la

132-

valeur de l'item ou du contrat.

133-

134-

3.21

Aucun retour n'est accepté sans l'autorisation de

100-Secrets

135-

136-

3.22

Il est convenu que les marchandises vendues demeurent l'entière propriété de

100-Secrets

137-

jusqu'à ce que toute somme due ait été entièrement payée en capital et intérêt.

138-

139-

3.23

100-Secrets

ne facture jamais le temps supplémentaire au taux et demi. Tous les temps

140-

supplémentaire sont facturables à taux double.

141-

142-

3.24

Les travaux de soir, de nuit ou de fin de semaine sont facturables selon les conventions collectives.

143-

144-

3.25

Le client doit s'acquitter de tous les frais engendrés par

100-Secrets

incluant toutes les primes

145-

applicables aux conventions collective plus profits et frais d'administrations.

146-

147-

3.26

Tous les frais restent applicables en cas de force majeure.

148-

149-

3.27

Exemple et mise en situation des frais applicables par

100-Secrets

150-

151-

3.28

Exemple 1 de facturation:

152-

1 homme manœuvre spécialisé à $53,38/l'heure X 4 heures minimum = $213,52 X 5%

153-

Frais d'administration $10,68 = $224,20 X 15% de profit $33,63 = $257,83

154-

155-

3.29

Exemple 2 de facturation:

156-

1 charpentier-menuisier chef d'équipe à $74,66/heures x 8 heures = $597,28 + 2 heures de temps supplémentaires à

Ligne

Art.

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

157-

temps double à $141,24/heure = $282,48 + au cours de la journée vous l'avez envoyé sur un autres chantier à 25 km du

158-

premier chantier, 25 km X $0,70 par km = $17,50 = sous-total $897,26 X 5% administration $44,86 =

159-

$942,12 X 15% profit $141,31 = $1 083,43

160-

161-

3.30

Exemple 3 de facturation:

162-

1 peintre avec notre camion (son temps commencera à partir de notre entrepôt) le peintre à $65,94/heure + le camion à

163-

$11/heure = $76,94/heure X 8 heures = $614,52 + les frais de stationnement $30.00 pour la journée = sous-total

164-

$645,52 X 5% administration $32,27 = $677,80 X 15% profit $101,67 = $779,47

165-

166-

3.31

Exemple 4 de facturation:

167-

1 Briqueteur-maçon à $69,94/heure X 8 heures = $559,52 + les frais de stationnement $30.00 pour la journée = sous-total

168-

$589,52 + si à la fin de la journée vous l'envoyez sur un autre chantier à 42 km X $0,70 par km = $29,40 = sous-total $618,92 +

169-

un second frais de stationnement à $15,00 = sous-total $633,92 + 4 heures de temps supplémentaire à temps double à

170-

$131,85/heure = $527,40 = sous-total $1 161,32 + le travailleur est maintenant à plus de 90 km de chez lui $45,55 en frais de

171-

déplacement = sous-total $1206,87 et au cours de ses transport il a dû passer par 2 ponts payants à $12,00 le passage =

172-

$24,00 = sous-total $1230,87 X 5% administration $61,54 = $1292,41 X 15% profit $193,86 = $1 486,27

173-

174-

3.32

Les factures d'extra seront signées par le client ou par un responsable du client identifié par lui. S'il n'a personne au

175-

chantier le client devra confirmer la réception de nos services par courriel ou par texto, ceux-ci feront office de signature

176-

reconnue légalement par le client.

177-

178-

Paiements et obligation.

179-

180-

4.1

Nos factures seront remises entre le 12 et le 15ième jour de chaque mois avec décompte progressif. Le client peut faire

181-

182-

4.2

Le client doit payer dans les 30 jours les factures remises par

100-Secrets

Ligne

Art.

Initial:

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Annexe 8 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

183-

des retenues selon les critères du devis (généralement 10%) cependant le client ne peut pas retenir plus que les montant

184-

mentionnés au devis à moins que les professionnels refusent en partie ou en totalité la facture de

185-

100-Secrets

Le client aura la tâche de démontrer une preuve de cet état de fait. En cas contraire les

186-

intérêts courront.

187-

188-

4.3

Tous les paiements sont assujettis aux mesures législatives applicables et doivent être versés conformément aux

189-

modalités du présent contrat et de toute mesure législative pertinente. Tous les paiements doivent être remis à

190-

100-Secrets

Aucun paiement remis à un sous-traitant ne constituera un paiement à l’entrepreneur.

191-

192-

4.4

100-Secrets

remettra au client pour tout paiement une quittance partielle ou finale après le dépôt

193-

bancaire dégelé dans notre compte.

194-

195-

4.5

Il y a déchéance de tout terme de crédit dans l'éventualité où le client fait défaut de respecter ses obligations envers

196-

100-Secrets

si quelques dispositions des clauses du contrat ne sont pas respectées. Tout solde alors

197-

impayé par le client devient immédiatement dû et exigible sans autre avis ni délai, incluant les intérêts et les pénalités.

198-

199-

4.6

Des frais de pénalité de 24% par année (2% par mois) d'intérêt seront appliqués sur tout retard de paiement dû. Le client

200-

accepte de payer tous les frais légaux à

100-Secrets

pour recouvrir à tout paiement dû.

201-

202-

4.7

En cas de recouvrement par voie judiciaire, une pénalité de 15% du montant du contrat alors dû en capital et intérêt sera

203-

payable par le client plus les intérêts ci-dessus mentionnés.

204-

205-

4.8

Le client s’engage en vertu des présentes à indemniser

100-Secrets

pour toute somme que ce

206-

dernier aurait à payer, incluant notamment tout frais judiciaire et honoraire d’avocat, afin de percevoir toute somme

207-

exigible due par le client en vertu du présent contrat et/ou en vertu de tout écrit futur suite à un défaut ou retard de sa

208-

part.

Ligne

Art.

Initial:

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Annexe 8 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

209-

4.9

100-Secrets

se réserve le droit d'arrêter les travaux pour cause de non-paiement sans aucune

210-

réprimande et action juridique de la part du client. Le client reste en obligation de tous les paiements dus pour

211-

main-d’œuvre et matériaux installés au projet et ceux en fabrication.

212-

213-

4.10

Le client ne peux pas empêcher

100-Secrets

de récupérer ses outils et équipements au chantier dû

214-

au fait qu'il arrête ses travaux.

215-

216-

4.11

100-Secrets

élit domicile dans le district judiciaire de Montréal, Québec pour tout recours.

217-

218-

Assurances et responsabilité:

219-

220-

5.1

Le client s’engage à barricader et clôturer le chantier, à protéger nos équipements et matériaux laissés au chantier par

221-

soit; un système d'alarme intrusion ou une surveillance continue par agent de sécurité le tout à compter de la date du

222-

début de nos travaux et pendant toute la durée de nos travaux. À cet égard, le client s’engage à payer de sa poche

223-

100-Secrets

pour qu’il soit indemnisé de la valeur des matériaux, des outils, et des équipements

224-

fourni par lui et laissés sur le chantier.

225-

226-

Garanties:

227-

228-

6.1

En vertu du Code civil (article 2120),

100-Secrets

doit garantir l’ouvrage pendant un an contre les

229-

malfaçons existantes au moment de la réception des travaux ou découvertes dans l’année qui suit cette réception.

230-

231-

6.2

Cette garantie ne couvre pas les malfaçons et les vices apparents qui n’ont pas été dénoncés par le client au moment de la

232-

réception des travaux.

233-

234-

Ligne

Art.

Initial:

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Annexe 8 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

235-

6.3

Pour bénéficier de la garantie le client doit aviser

100-Secrets

de l’existence et de la nature

236-

précise du défaut, par écrit, à l’intérieur d’un délai de 14 jours suivant la découverte dudit défaut.

237-

238-

6.4

Certains produits installés lors des travaux peuvent être garantis par leur fabricant pour une période supérieure à celle qui

239-

est prévue au Code civil du Québec.

100-Secrets

doit remettre les documents faisant état de ces

240-

garanties au client, à la fin des travaux, les documents faisant état des garanties des fabricants et des vendeurs en lien

241-

avec les produits ou matériaux installés. Garantie offerte par un tiers.

242-

243-

6.5

En plus des garanties légales, le client bénéficie des garanties suivantes :

244-

245-

6.6

Garantie conventionnelle de

100-Secrets

d'un an sur pièce et main-d’œuvre pour les travaux

246-

effectués par lui et pour lesquels ils sont destinés en conséquence d'une usure normale.

247-

248-

6.7

Toute modification ou tentative de réparation, toute composante de peinture, verni ou recouvert de solvant ou autre

249-

produit pouvant altérer nos installation ou tous travaux effectués par le client et non par

100-Secrets

250-

ou nos sous-traitant autorisés annulera automatiquement la présente garantie.

251-

252-

6.8

La garantie ne s'applique pas aux travaux habituels d'entretien, au remplacement des pièces d'entretien courant et à la

253-

formation de givre ou de condensation en surface causée par un taux d'humidité élevé à moins que

254-

100-Secrets

était là pour corriger la situation.

255-

256-

6.9

La garantie ne s'applique pas lorsque la défectuosité ou bris d'un produit ou une composante d'un produit est imputable à

257-

un usage abusif, un entretien négligent, des contraintes thermiques ou mécaniques abusives ou à la suite d'un accident

258-

quelconque ou par force majeure.

259-

260-

Définitions:

Ligne

Art.

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Annexe 8 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

261-

7.1

Force majeure; Pour les fins de l’application et de l’interprétation du présent contrat, le client et

100-Secrets

262-

conviennent que la force majeure inclura notamment tout(e) verglas, inondation, activité géologique ou sismique,

263-

incendie, tempête ou orage, infestation d’insectes ou d’autres animaux, pandémie, épidémie, peste, toute guerre ou

2634-

autre activité militaire ou terroriste, toute activité gouvernementale, expropriation, activités syndicales, saisies, panne

265-

d’électricité, et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, tout acte et/ou omission d’un tiers, qu’il s’agit ou non

266-

d’un acte criminel, qui ne serait pas assujetti au contrôle et surveillance directe de l’Entrepreneur, le tout en outre de la

267-

définition de la force majeure tel que stipulée à l’article 1470, deuxième alinéa, du Code civil du Québec.

268-

269-

7.2

Outil de base: les outils de base sont ceux mentionnés dans les conventions collectives des employés.

270-

271-

7.3

Outils spéciaux: tous les outils qui ne sont pas mentionnée dans les conventions collectives des employés ou qui sont

272-

laissés sur place à cause de leur volume.

273-

274-

Consentement et cautionnement:

275-

276-

8.1

Le présent contrat et ses annexes, s'il y en a, une fois dûment signés par le client et par

100-Secrets

277-

constituent l'entente intégrale entre les parties et s'appliquent à la fourniture des matériaux, des produits et des

278-

équipements (outils et machineries) pour l'exécution des travaux décrits au bon de commande.

279-

280-

8.2

Après avoir reçu votre soumission

100-Secrets

considère que le client ne peut prétendre à des

281-

erreurs ou omission ou manque à percevoir sous n'importe quelles raisons que ce soit, il ne peut que reconnaître

282-

l'ampleur de ses erreurs et de ses obligations.

283-

284-

8.3

Le client reconnaît qu'il a eu l'occasion de discuter librement avec

100-Secrets

des conditions de

285-

la présente entente et il les accepte de plein gré, sans être forcé d'y adhérer.

286-

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Art.

Initial:

p.11/13

Annexe 8 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

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Art.

287-

8.4

Le client et

100-Secrets

affirment et reconnaissent que le présent contrat fait foi de leur volonté

288-

libre, éclairée et entière au contenu entier des présentes, à l’exclusion et en remplacement de tout autre représentation,

289-

échange et/ou entente, verbale ou écrite, qui le précède.

290-

291-

8.5

Le client et

100-Secrets

affirment et reconnaissent également que leurs obligations respectives

292-

stipulées au présent contrat ne sont assujetties à aucune condition, représentation ou entente, écrite ou verbale,

293-

n’apparaissant pas aux présentes.

294-

295-

8.6

Lorsqu'il s'agit d'une corporation, la personne signant pour celle-ci ou la personne autorisée à signer pour celle-ci, engage

296-

le propriétaire de la corporation personnellement par le fait de cette seule signature et se porte caution conjointement

297-

et solidairement avec cette corporation envers

100-Secrets

pour toutes les obligations

298-

découlant de ce contrat effectués à la suite de la présente demande du client.

299-

300-

8.7

Le client s'engage à aviser

100-Secrets

de tout changement pouvant affecter les conditions des

301-

présentes. Le client déclare que la présente convention n'est pas un contrat d'adhésion puisqu'il a eu l'avantage de la

302-

négocier clause par clause. Il ajoute qu'il en a compris tous les termes et conditions et s'en déclare satisfait.

303-

304-

8.8

Toute somme mentionnée aux présentes et qui doit être versée par le client, incluant notamment le prix, n’incluent pas

305-

les taxes applicables, lesquelles devraient être appliquées en sus de tout montant à être versé.

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Art.

Initial:

p.12/13

Annexe 8 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

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Art.

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Art.

Initial:

p.13/13