Annexe 7

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

Contrat de service

Le présent contrat est régi et interprété d’après les lois en vigueur au Québec. Les documents énumérés au contrat, aux

annexes, aux addendas font partie intégrante du contrat.

1.2

Si des modifications sont apportées au contrat, elles doivent faire l’objet d’une entente écrite, signée par les deux parties

et jointe au présent contrat sous forme d'annexe en précisant, s’il y a lieu, toute modification au coût des travaux ou du

contrat.

1.3

Un double du contrat, signé par les deux parties, devra être remis au client.

10-

1.4

Le client s'engage à prévenir par écrit les signataires autorisés de sa compagnie ou pour lui-même.

11-

12-

Travaux;

13-

14-

2.1

Le client s’engage à assurer que l’immeuble soit alimenté d’électricité et d’eau à compter de la date du début des travaux

15-

et pendant toute la durée des travaux à moins d'indication contraire sur le contrat.

16-

17-

2.2

Le client s’engage à obtenir tout permis, municipal ou autre, requis pour l’exécution des travaux sur l’immeuble avant la

18-

date du début des travaux. Le client se tient responsable de son manquement, si

100-Secrets

19-

a des contreventions causés par la négligence du client, celui-ci sera responsable de dédommager

20-

100-Secrets

21-

22-

2.3

Le client s’engage à assurer que les plans architecturaux soient conformes aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux

23-

exigences d’ingénierie.

24-

25-

2.4

Le client a la responsabilité de vérifier la conformité des spécifications et des dimensions sur les dessins d'atelier émis

26-

par lui ou les professionnels.

Ligne

Art.

Initial:

p.1/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

27-

2.5

Aucun dessin d'atelier ne sera produit par

100-Secrets

28-

29-

2.6

Le client doit respecter la réglementation et les codes en vigueur, les règles de l’art et les conditions du présent contrat.

30-

Il est aussi responsable des travaux effectués par ses ouvriers et de ceux effectués par les sous-traitants qu’il engage.

31-

32-

2.7

Pendant l’exécution du contrat, le client consent aussi à se conformer à toutes les lois, ordonnances et règles ainsi

33-

qu’à tous les règlements, codes et jugements qui se rapportent à la protection de la santé publique ou à la sécurité en

34-

construction.

35-

36-

2.8

Le client ne peut pas laisser un travailleur de

100-Secrets

seul et sans surveillance, il a la

37-

responsabilité de notre employé sur son chantier. Advenant une négligence du client et qu'il arriverait un accident, le

38-

client sera considéré fautif de la situation et devra assumer tous les frais se rattachant à cette situation (exemple frais

39-

d'ambulance, de réhabilitation, frais des heures de travaux léger, les frais de poursuite juridique etc.) plus les frais

40-

d'administration de 5% aucun profit de sera chargé au client mais le client dédommagera

100-Secrets

41-

de $5000,00 pour la perte de son employé dû aux manquements de sécurité du client.

42-

43-

2.9

Le client a la responsabilité d'avoir sur son chantier les extincteurs et les trousses de premiers soins et tous les autres

44-

moyens de sécurité pour le travailleur. Aucune excuse du client ne sera tolérée.

45-

46-

2.10

Si l'employé ne se sent pas en sécurité ou il constate un manquement à la sécurité, il a le devoir de quitter les lieux.

47-

100-Secrets

factura au client 4 heures minimum pour l'employé.

48-

49-

2.11

100-Secrets

n'est aucunement responsable des étapes ou travaux, précédents ou suivants, effectué

50-

par d'autres.

51-

52-

2.12

Si des conditions imprévisibles devaient être découvertes en cours d'exécution de nos travaux,

Ligne

Art.

Initial:

p.2/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

53-

100-Secrets

ne peut pas être tenue responsable de ce constat. La responsabilité revient au client.

54-

C'est au client de s'assurer de la conformité de l'édifice ou de la propriété avant de procéder avec la suite des travaux.

55-

56-

2.13

100-Secrets

ne fera aucun travaux qui n'est pas conforme au code du bâtiment, au code de sécurité,

57-

aux lois municipale ou provinciale s'il en a connaissance. Cependant il est possible que

100-Secrets

58-

fasse certain travaux sans savoir qu'ils ne sont pas conforme, nos employés ne connaissent pas tous à la perfection les

59-

codes et les lois et ils ne peuvent être réprimandé pour ça, parce qu'ils ne sont pas entrepreneur. C'est au client de

60-

vérifier la conformité des travaux demandés et lui-seul se tient responsable de toute erreur ou non-conformité.

61-

62-

2.14

Si, à la fin des travaux, il existe des vices ou des malfaçons apparentes sur l’immeuble, le client en est responsable et

63-

prend à sa charge toute la responsabilité. Il ne peut pas tenir

100-Secrets

pour responsable car

64-

c'est le client qui agit comme maitre d'œuvre ou comme maître de l'ouvrage.

65-

66-

2.15

100-Secrets

n'offre aucune garantie sur les travaux. Cette tâche revient au client.

67-

68-

2.16

100-Secrets

n’effectuera pas de travaux additionnels à moins qu’un écrit futur indiquant la nature

69-

précise des travaux et le prix additionnel de ces travaux ne soit signé par les deux parties.

70-

71-

Condition de facturation et modalités de paiement:

72-

73-

3.1

Tous les paiements sont payables en argent canadien.

74-

75-

3.2

Les factures sont émises le lundi suivant la dernière semaine de travail. Le client a 7 jours de calendrier pour payer la

76-

facture.

77-

78-

3.3

Les factures seront signées par le client ou par un responsable du client identifié par lui. S'il n'a personne au chantier le

Ligne

Art.

Initial:

p.3/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

79-

client devra confirmer la réception de nos services par courriel ou par texto ceux-ci feront office de signature reconnus

80-

légalement par le client.

81-

82-

3.4

Tous les travaux sont facturé à temps/homme et 4 heures minimum par déplacement, plus matériaux, plus administration

83-

à 5%, plus profit à 15% ou par un montant forfaitaire convenu d’avance au contrat entre les deux parties.

84-

85-

3.5

Si l'employé doit se déplacer pour aller chercher des matériaux, des outils, d'un chantier à un autre ou pour toutes autres

86-

raisons, le client sera facturé pour les frais de déplacement à $0,70 le km plus les frais de péage tel que (pont, traversier

87-

ou autre).

88-

89-

3.6

Si le déplacement d'un chantier à un autre amène l'employé à être trop loin de sa demeure, le client sera facturé en frais

90-

de déplacement supplémentaire selon les frais accordés à son corps de métier dans la convention collective du secteur

91-

approprié.

92-

93-

3.7

Les heures de déplacement de l'employé d'un chantier à un autre sont facturées au client.

94-

95-

3.8

Si l'employé a droit aux frais de repas ou d'hébergement le client sera facturé selon les frais accordés à son corps de

96-

métier dans la convention collective du secteur approprié.

97-

98-

3.9

Tous les frais de stationnement sont à la charge du client soit $30,00 par jour pour le premier chantier.

99-

100-

3.10

Tous les frais prévus aux conventions collectives que notre employé a droit, seront facturé au client, incluant les frais

101-

supplémentaire de surtemps (temps double).

102-

103-

3.11

Tous les frais ci-dessus énumérés sont pour chaque employé.

104-

Ligne

Art.

Initial:

p.4/12

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

105-

100-Secrets

considère les lames pour toutes les scies ou autres outils, disques pour meuleuse ou scie

106-

à béton, mèches pour peseuse, ect., comme des matériaux et sont facturables.

100-Secrets

107-

facturera tous les items brisés sur votre chantier et des frais d'usure s'il a lieu.

108-

109-

4.1

100-Secrets

fournit un camion-outil avec les outils de base tel que tournevis, marteau, scie à

110-

onglet, banc scie, scie passe partout, scie sauteuse, compresseur, filage électrique, etc,

100-Secrets

111-

facturera au client $11,00 par heure de travail avec un minimum de 4 heures facturable.

112-

113-

4.2

100-Secrets

doit fournir des équipements spéciaux tel que; échafaudage tubulaire, pompe à

114-

pression, brouette, etc., le client sera facturé pour les frais de déplacement si l'employé part du chantier pour aller à

115-

l'entrepôt et revient au chantier dans la même journée.

116-

117-

4.3

Si les équipements sont ramassés à l'entrepôt avant le début de la journée, les heures de l'employé commencent à

118-

compter à partir de l'entrepôt.

119-

120-

4.4

100-Secrets

Doit fournir des outils spéciaux, il le fera moyennant des frais au client

121-

préalablement discuté avec le client. Cette entente sera écrite. Si il n'a pas d'entente écrite et que le client ne conteste

122-

pas l'utilisation d'un outil spécial mais qu'il conteste le prix demandé par

100-Secrets

la liste de

123-

prix de location d'outils Simplex prévaudra de référence pour déterminer le prix de l'outil loué ou fournit.

124-

125-

4.5

100-Secrets

ne dispose pas des outils spéciaux requis, il pourra les louer et facturer le client en

126-

conséquence.

127-

128-

4.6

Tous les frais sont assujettis au frais d'administration de 5% et au profit de 15% à moins d'avis contraire convenu d’avance

129-

au contrat entre les deux parties.

130-

Ligne

Art.

Initial:

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Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

131-

Pour tous travaux à facturer à l'heure, si le tarif horaire n'est pas indiqué au contrat la tarification sera comme suit:

132-

133-

5.1

Le tarif à l'heure pour chaque travailleur selon son corps de métier affiché et recommandé par l'ACQ construction

134-

prévaudra plus les frais d'administration et profit seront applicables.

135-

136-

5.2

Pour tous les frais matériaux, produits ou équipements; les frais d'administration et profit seront ajoutés.

137-

138-

5.3

Les commandes qui ne peuvent pas être annulées comme le matériel qui est en fabrication ou commandé auprès des

139-

fournisseurs sont considérés non-remboursable par

100-Secrets

et doivent être livrés au client sans

140-

installation.

141-

142-

5.4

Les commandes ne peuvent être annulées si le matériel est en fabrication ou commandé auprès des fournisseurs. Si des

143-

dessins d'ateliers sont produits mais que le matériel n'est pas encore en fabrication, des frais de 15% sur cet item du

144-

contrat seront applicables. Des frais minimum d'annulation si les dessins d'atelier ne sont pas produits seront de 7% de la

145-

valeur de l'item ou du contrat.

146-

147-

5.5

Aucun retour n'est accepté sans l'autorisation de

100-Secrets

148-

149-

5.6

Il est convenu que les marchandises vendues demeurent l'entière propriété de

100-Secrets

150-

jusqu'à ce que toute somme due ait été entièrement payée en capital et intérêt.

151-

152-

100-Secrets

ne facture jamais le temps supplémentaire au taux et demi. Tous les temps

153-

supplémentaire sont facturables à taux double.

154-

155-

6.1

Les travaux de soir, de nuit ou de fin semaine sont facturables selon les conventions collectives.

156-

Ligne

Art.

Initial:

p.6/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

157-

6.2

Le client doit s'acquitter de tous les frais engendrés par

100-Secrets

incluant toutes les primes

158-

applicable aux conventions collective plus profits et les frais d'administrations.

159-

160-

6.3

Tous les frais restent applicables en cas de force majeure.

161-

162-

6.4

Exemple et mise en situation des frais applicable par

100-Secrets

163-

164-

6.5

Exemple 1 de facturation:

165-

1 homme manœuvre spécialisé à $53,38/l'heure X 4 heures minimum = $213,52 X 5%

166-

Frais d'administration $10,68 = $224,20 X 15% de profit $33,63 = $257,83

167-

168-

6.6

Exemple 2 de facturation:

169-

1 charpentier-menuisier chef d'équipe à $74,66/heures x 8 heures = $597,28 + 2 heures de temps supplémentaire à temps

170-

double à $141,24/heure = $282,48 + au cours de la journée vous l'avez envoyé sur un autre chantier à 25 km du premier

171-

chantier, 25 km X $0,70 par km = $17,50 = sous-total $897,26 X 5% administration $44,86 =

172-

$942,12 X 15% profit $141,31 = $1 083,43

173-

174-

6.7

Exemple 3 de facturation:

175-

1 peintre avec notre camion (son temps commencera à partir de notre entrepôt) le peintre à $65,94/heure + le camion

176-

à $11/heure = $76,94/heure X 8 heures = $614,52 + les frais de stationnement $30.00 pour la journée =

177-

sous-total $645,52 X 5% administration $32,27 = $677,80 X 15% profit $101,67 = $779,47

178-

179-

6.8

Exemple 4 de facturation:

180-

1 Briqueteur-maçon à $69,94/heure X 8 heures = $559,52 + les frais de stationnement $30.00 pour la journée =

181-

sous-total $589,52 + si à la fin de la journée vous l'envoyez sur un autre chantier à 42 km X $0,70 par km =

182-

$29,40 = sous-total $618,92 + un second frais de stationnement à $15,00 = sous-total $633,92 + 4 heures de temps

Ligne

Art.

Initial:

p.7/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

183-

supplémentaire à temps double à $131,85/heure = $527,40 = sous-total $1 161,32 + le travailleur est maintenant à plus de

184-

90 km de chez lui $45,55 en frais de déplacement = sous-total $1 206,87 et au cours de ses transports il a dû passer par 2

185-

ponts payants à $12,00 le passage = $24,00 = sous-total $1s230,87 X 5% administration $61,54 =

186-

$1s292,41 X 15% profit $193,86 = $1 486,27

187-

188-

Paiements et obligation:

189-

190-

7.1

Le client devra indemniser

100-Secrets

pour toute somme payée ou due par ce dernier à ses

191-

fournisseurs, à ses sous-entrepreneurs ainsi qu’à toute autre personne, morale ou physique, envers laquelle

192-

100-Secrets

s’est engagé dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.

193-

194-

7.2

Tous les paiements sont assujettis aux mesures législatives applicables et doivent être versés conformément aux

195-

modalités du présent contrat et de toute mesure législative pertinente. Tous les paiements doivent être remis à

196-

100-Secrets

Aucun paiement remis à un sous-traitant ne constituera un paiement à l’entrepreneur.

197-

198-

7.3

100-Secrets

remettra au client pour tout paiement une quittance partielle ou finale après le dépôt

199-

bancaire dégelé dans notre compte.

200-

201-

7.4

Il y a déchéance de tout terme de crédit dans l'éventualité où le client fait défaut de respecter ses obligations envers

202-

100-Secrets

si quelques dispositions des clauses du contrat ne sont pas respectées. Tout solde alors

203-

impayé par le client devient immédiatement dû et exigible sans autre avis ni délai, incluant les intérêts et les pénalités.

204-

205-

7.5

Des frais de pénalité de 24% par année (2% par mois) d'intérêt seront appliqués sur tout retard de paiement dû. Le client

206-

accepte de payer tous les frais légaux à

100-Secrets

pour recouvrir tout paiement dû.

207-

208-

7.6

En cas de recouvrement par voie judiciaire, une pénalité de 15% du montant du contrat alors dû en capital et intérêt sera

Ligne

Art.

Initial:

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Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

209-

payable par le client plus les intérêts ci-dessus mentionnés.

210-

211-

7.7

Le client s’engage en vertu des présentes à indemniser

100-Secrets

pour toute somme que ce

212-

dernier aurait à payer, incluant notamment tout frais judiciaire et honoraire d’avocat, afin de percevoir toute somme

213-

exigible due par le client en vertu du présent contrat et/ou en vertu de tout écrit futur suite à un défaut ou retard de sa

214-

part.

215-

216-

7.8

100-Secrets

se réserve le droit d'arrêter les travaux sans raison et peut unilatéralement résilier le

217-

présent contrat sans délai et préavis, sans peine ou frais et sans que le client n’ait aucun droit de recours ou action

218-

juridique contre

100-Secrets

seulement en avisant le client de sa volonté par écrit.

219-

220-

7.9

Le client ne peut pas empêcher

100-Secrets

de récupérer ses outils et équipements au chantier.

221-

222-

7.10

100-Secrets

élit domicile dans le district judiciaire de Montréal, Québec pour tout recours.

223-

224-

Assurances et responsabilité:

225-

226-

8.1

Le client confirme qu’il détient une assurance de responsabilité civile adéquate pour l’exécution des travaux prévus au

227-

contrat et que cette assurance couvre

100-Secrets

et ses employés et sous-traitants.

228-

229-

8.2

Le client s’engage à contracter une police d’assurance couvrant toute perte, vol, vandalisme ou dommage pouvant résulter

230-

d’un cas de force majeure tel que définie aux présentes, le tout à compter de la date du début des travaux et pendant

231-

toute la durée de nos travaux. À cet égard, le client s’engage à assurer ou payer de sa poche

100-Secrets

232-

pour qu’il soit indemnisé de la valeur des matériaux, des outils, et des équipements fournis par lui et laissé sur le

233-

chantier.

234-

Ligne

Art.

Initial:

p.9/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

235-

8.3

S’il survient, q‘une part ou la totalité des travaux et/ou matériaux soient perdus, volés, vandalisés ou endommagés à

236-

cause d’un cas de force majeure tel que définie aux présentes

100-Secrets

devra remettre au

237-

client un compte écrit indiquant tous les coûts, charges, dépenses et frais encourus et dus jusqu’à la date de ladite perte

238-

ou dudit dommage, le tout dans le cadre de l’exercice par

100-Secrets

de ses droits à titre de

239-

bénéficiaire.

240-

241-

8.4

Le client est responsable des frais de franchise de sa police d'assurance.

242-

243-

Définitions:

244-

245-

9.1

Force majeure; Pour les fins de l’application et de l’interprétation du présent contrat, le client et

246-

100-Secrets

conviennent que la force majeure inclura notamment tout(e) verglas, inondation,

247-

activité géologique ou sismique, incendie, tempête ou orage, infestation d’insectes ou d’autres animaux, peste,

248-

épidémie, pandémie, toute guerre ou autre activité militaire ou terroriste, toute activité gouvernementale, expropriation,

249-

activités syndicales, saisies, panne d’électricité, et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, tout acte et/ou

250-

omission d’un tiers, qu’il s’agit ou non d’un acte criminel qui ne serait pas assujetti au contrôle et surveillance directe de

251-

l’Entrepreneur, le tout en outre de la définition de la force majeure tel que stipulée à l’article 1470, deuxième alinéa, du

252-

Code civil du Québec.

253-

254-

9.2

Outil de base: les outils de base sont ceux mentionnés dans les conventions collectives des employés.

255-

256-

9.3

Outils spéciaux: tous les outils qui ne sont pas mentionnés dans les conventions collectives des employés ou qui sont

257-

laissés sur place à cause de leur volume.

258-

259-

10.

Consentement et cautionnement:

260-

Ligne

Art.

Initial:

p.10/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

261-

10.1

Le client reconnaît qu'il a eu l'occasion de discuter librement avec

100-Secrets

des conditions de la

262-

présente entente et il les accepte de plein gré, sans être forcé d'y adhérer.

263-

2634-

10.2

Le client et

100-Secrets

affirment et reconnaissent que le présent contrat fait foi de leur volonté

265-

libre, éclairée et entière au contenu entier des présentes, à l’exclusion et en remplacement de tout autre représentation,

266-

échange et/ou entente, verbale ou écrite, qui le précède.

267-

268-

10.3

Le client et

100-Secrets

affirment et reconnaissent également que leurs obligations respectives

269-

stipulées au présent contrat ne sont assujetties à aucune condition, représentation ou entente, écrite ou verbale,

270-

n’apparaissant pas aux présentes.

271-

272-

10.4

Lorsqu'il s'agit d'une corporation, la personne signant pour celle-ci ou la personne autorisée à signer pour celle-ci, engage

273-

le propriétaire de la corporation personnellement par le fait de cette seule signature et se porte caution conjointement

274-

et solidairement avec cette corporation envers

100-Secrets

pour toutes les obligations

275-

découlant de ce contrat effectuées à la suite de la présente demande du client.

276-

277-

10.5

Le client s'engage à aviser

100-Secrets

de tout changement pouvant affecter les conditions des

278-

présentes. Le client déclare que la présente convention n'est pas un contrat d'adhésion puisqu'il a eu l'avantage de la

279-

négocier clause par clause. Il ajoute qu'il en a compris tous les termes et conditions et s'en déclare satisfait.

280-

281-

10.6

Toute somme mentionnée aux présentes qui doit être versée par le client, incluant notamment le prix, n’incluent pas les

282-

taxes applicables, lesquelles devraient être appliquées en sus de tout montant à être versé.

283-

284-

285-

286-

Ligne

Art.

Initial:

p.11/12

Annexe 7 (suite)

Date:

0 janvier 1900

Nu. 100-Secrets:

Nom du projet:

Adresse des travaux:

Ligne

Art.

287-

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Art.

Initial:

p.12/12