Annexe 6
Date: 0 janvier 1900
Nu.  100-Secrets:
0
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Adresse des travaux: 0
Ligne Art. Contrat avec client
1- 1. Le présent contrat est régi et interprété d’après les lois en vigueur au Québec. Les documents énumérés au contrat, aux 
2- annexes, aux addendas et aux avenants au contrat  font partie intégrante du contrat. 
3-
4- 1.1 Si des modifications sont apportées au contrat, elles doivent faire l’objet d’une entente écrite signée par les deux parties
5-  et jointe au présent contrat sous forme d'annexe en précisant, s’il y a lieu, toute modification au coût des travaux ou du 
6- contrat. 
7-
8- 1.2 Un double du contrat signé par les deux parties devra être remis au client. 
9-
10- 1.3 Le client ne peut pas exécuter lui-même ou faire exécuter d'autres travaux au même endroit et au même moment que 
11- 100-Secrets  sans avoir obtenu préalablement son accord par écrit.
12-
13- 1.4 100-Secrets n'est aucunement responsable des étapes ou travaux précédents ou suivants ayant été 
14- effectués par d'autres. 
15-
16- 1.5 Si des conditions imprévisibles sont découvertes en cours d'exécution de nos travaux, une entente devra être prise avec le 
17- client avant de procéder avec la suite des travaux.
18-
19- 1.6 Le propriétaire permet à l’entrepreneur d’installer un panneau publicitaire sur l’emplacement du projet jusqu’à
20-  l’achèvement des travaux.
21-
22- 1.7 Le client s’engage à fournir et à remettre à l’Entrepreneur la version finale et définitive de tous les plans architecturaux au 
23- moins 10 jours avant la date du début des travaux.
24-
25- 1.8 Le client s’engage à assurer que les plans architecturaux soient conformes aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux 
26- exigences d’ingénierie.
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27- 1.9 Le client s'engage à prouver à l’Entrepreneur qu'il est le propriétaire de l'édifice avec une copie du compte de taxe ou d’un.
28-  document notarié
29-
30- 1.10 Le Client s’engage à assurer que l’immeuble décrit au préambule du présent contrat soit conforme aux lois et règlements 
31- applicables dont, notamment, aux lois et règlements municipaux et environnementaux en vigueur à la date du début des 
32- travaux.  Cette obligation sera exclue dans la mesure que l’objet des travaux qui font l’objet du présent contrat soit de 
33- mettre l’immeuble en conformité aux lois et/ou règlements.
34-
35- 1.11 Le client s’engage à assurer que l’immeuble soit alimenté en électricité et en eau à compter de la date du début des 
36- travaux et pendant toute la durée des travaux à moins d'indication contraire sur le contrat.
37-
38- 1.12 Le client s’engage à assurer que  100-Secrets ait libre accès au site des travaux à compter de la date 
39- du début des travaux et pendant toute la durée des travaux.
40-
41- 1.13 Le client choisira et fournira les matériaux expressément énumérés et décrits au contrat, lesquels seront installés par 
42- 100-Secrets .
43-
44- 1.14 100-Secrets s’engage à effectuer les travaux et à fournir les matériaux qui ne sont pas exclus au contrat. 
45-
46- 1.15 100-Secrets s’engage à effectuer les travaux de construction et/ou de rénovation sur l’immeuble décrit au 
47- préambule des présentes, le tout avec compétence et diligence et en conformité avec la version finale et définitive des 
48- plans architecturaux fournis par le client ainsi qu’avec les règles de l’art.
49-
50- 2. Si l’une des parties, c’est‐à‐dire  100-Secrets ou le client est en défaut de respecter son obligation 
51- contractuelle et que ce défaut est d’importance, l’autre partie pourra résilier le contrat si la partie en défaut n’a pas 
52- exécuté son obligation dans le délai accordé pour y remédier et prévu dans l’avis écrit qui lui aura été transmis. Elle pourra 
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53- également, le cas échéant, demander des dommages‐intérêts en réparation du préjudice que lui cause le défaut de l’autre 
54- partie. Vous pouvez prendre connaissance des articles 1590 et suivants du Code civil du Québec à cet effet. 
55-
56- 2.1 Le client peut résilier ce contrat, pour n'importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du 
57- double du contrat.
58-
59- 2.2 Si les travaux n’ont pas débuté après un délai de dix jours ouvrables à compter de la date prévue du début des travaux,
60- 100-Secrets s’engage à rembourser l’acompte versé à la signature du contrat.
61-
62- 2.3 Si 100-Secrets commence les travaux avant 10 jours, suite à la signature du contrat, le client est réputé 
63- avoir renoncé à l'annulation du contrat selon les règles en vigueur à la protection du consommateur.
64-
65- 2.4 Le client peut mettre fin unilatéralement au contrat en tout temps même si les travaux sont commencés. Par contre, il 
66- devra payer à  100-Secrets la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification 
67- de la résiliation, ainsi que la valeur des biens qui lui ont été remis et de la valeur des biens qui sont inutilisables. 
68-
69- 2.5 Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent une date indiquée dans le contrat, vous avez
70-  1 an pour résilier le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après cette période 
71- de 30 jours. Le délai d'exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d'autres raisons, notamment pour 
72- absence, absence de livraison ou pour non-conformité du contrat.
73-
74- 2.6 Lorsque le contrat est résolu,  100-Secrets doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez 
75- versées et vous restituer tout bien qu'il a reçu en paiement, en échange ou en acompte; s'il ne peut restituer ce bien, 
76- 100-Secrets doit remettre une somme correspondant à la valeur de ce bien indiquée au contrat ou, à défaut, 
77- la valeur de ce bien dans les 15 jours de calendrier de la résolution. Dans le même délai, le client devra remettre à 
78- 100-Secrets le bien que vous avez reçu de lui.
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79- 3. Lorsque le client désire résilier le présent contrat il aura le droit de le faire en respectant toute et chacune des conditions
80-  suivantes :
81-
82- 3.1 Pour résoudre ce contrat, il suffit de remettre le bien à qui de droit et d'envoyer un avis écrit à cet effet. L'avis doit être 
83- remis en personne ou être donné par tout autre moyen permettant au client de prouver son envoi.
84-
85- 3.2 À la signature d'un contrat par le client avec  100-Secrets le client doit remettre un dépôt de 15% à la 
86- signature du contrat. Le client peut annuler le contrat signé si les travaux ne sont pas commencé et 
87- 100-Secrets devra remette au client 50% du dépôt l'autre 50% du dépôt restera à Truc-Réno Inc. à titre de 
88- dédommagement.
89-
90- 3.3 Il devra avoir préalablement remis à Truc-Réno Inc. toute somme due, le cas échéant.
91-
92- 3.4 Il devra remettre une somme pénale équivalent à 5% du prix du contrat restant à exécuter, laquelle sera réputée, en vertu 
93- des présentes, constituer une somme compensatoire pour préjudice subi par l’Entrepreneur dont, notamment, la perte de 
94- gain.
95-
96- 3.5 Les commandes qui ne peuvent pas être annulées comme le matériel qui est en fabrication ou commandé auprès des 
97- fournisseurs sont considérés non remboursable par Truc-Réno Inc. et doivent être livré au client sans installation.
98-
99- 3.6 Si des dessins d'ateliers sont produits mais que le matériel n'est pas encore en fabrication, des frais de 15% sur ces items 
100- du contrat seront applicables. 
101-
102- 3.7 Aucun retour n'est accepté sans l'autorisation de  100-Secrets
103-
104- 3.8 Le client doit s'acquitter de tous les frais engendrés par  100-Secrets avant sa demande de résolution 
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105- incluant les profits et les frais d'administration.
106-
107- 3.9 Il devra indemniser  100-Secrets pour toute somme payée ou due par ce dernier à ses fournisseurs, à 
108- ses sous-entrepreneurs ainsi qu’à toute autre personne, morale ou physique, envers laquelle  100-Secrets
109- s’est engagé dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.
110-
111- 3.10 Il est convenu que les marchandises vendues demeurent l'entière propriété de  100-Secrets
112- jusqu'à ce que toute somme due ait été entièrement payée en capital et intérêt.
113-
114- 3.11 En cas de recouvrement par voie judiciaire, une pénalité de 15%  du montant du contrat alors dû en capital et intérêt sera 
115- payable par le client.
116-
117- 3.12 Il y a déchéance de tout terme de crédit dans l'éventualité où le client fait défaut de respecter ses obligations envers 
118- 100-Secrets si quelques dispositions des clauses du contrat ne sont pas respectées. Tout solde alors impayé  
119- par le client devient immédiatement dû et exigible sans autre avis ni délai, incluant les intérêts et les pénalités.
120-
121- 3.13 Le client s’engage en vertu des présentes à indemniser  100-Secrets pour toute somme que ce dernier 
122- aurait à payer, incluant notamment tout frais judiciaire et honoraire d’avocat, afin de percevoir toute somme exigible du 
123- et/ou due par le client en vertu du présent contrat et/ou en vertu de tout écrit futur suite à un défaut ou retard de sa part.
124-
125- 3.14 100-Secrets peut unilatéralement résilier le présent contrat, sans peine ou frais et sans que le client n’ait
126-  aucun droit de recours contre  100-Secrets en avisant le client de sa volonté par écrit au moins 14 jours de
127-  calendrier avant la date du début des travaux et en lui remettant le montant qui a été remis par le client.
128-
129- 3.15 Conformément au Code civil,  100-Secrets ne peut mettre fin au contrat unilatéralement que pour un 
130- motif sérieux et il ne peut le faire à un moment inapproprié. Il devra alors remettre les sommes perçues du client pour des
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131-  travaux non exécutés. 
132-
133- 3.16 Chacune des parties pourra être tenue du préjudice subi par l’autre (articles 2125, 2126 et 2129 du Code civil). 
134-
135- 3.17 100-Secrets élit domicile dans le district judiciaire de Montréal, Québec pour tout recours.
136-
137- 4. Pour engager la responsabilité de  100-Secrets le client doit être en mesure de prouver que le défaut  
138- souligné ne résulte ni de la force majeure, ni des matériaux choisis et/ou fournis par lui-même, ni des expertises ou plans 
139- qui proviennent soit de l’architecte, soit de l’ingénieur, ni d’un autre défaut par le client en vertu du présent contrat, le 
140- tout nonobstant les articles 2105, 2118, 2119 et 2120 du Code civil du Québec.
141-
142- 4.1 L’Entrepreneur est en défaut s’il manque à l’un de ses engagements prévus au présent contrat. Conformément au Code 
143- civil, si le défaut est d’importance, le client pourra résilier le contrat si  100-Secrets ne corrige pas le 
144- manquement dans le délai prévu à l’avis écrit que lui aura transmis le client. Le délai accordé dans l’avis écrit pour 
145- remédier au défaut devrait être réaliste mais précis. 
146-
147- 5. Le Client est en défaut s’il manque à l’un de ses engagements prévus au présent contrat. 
148-
149- 5.1 Conformément au Code civil, si le défaut est d’importance,  100-Secrets pourra résilier le contrat 
150- si le client ne corrige pas le manquement dans le délai prévu à l’avis écrit que lui aura transmis  100-Secrets
151-
152- 5.2 Un défaut de paiement par le client selon le contrat est considéré comme un défaut d'importance. Le contrat conclu entre 
153- un  100-Secrets et le client, le délai accordé pour remédier au défaut de paiement prévu dans 
154- l’avis écrit qui sera transmis par  100-Secrets au Client devra être de 30 jours et l’avis devra être conforme 
155- aux exigences prévues à la Loi sur la protection du consommateur.  100-Secrets se réserve le 
156- droit de suspendre le restant des travaux sans pénalité en attendant son paiement dû. 
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157- 5.3 Le contrat est résilié si 100-Secrets  devient insolvable, fait faillite ou fait une cession générale de ses 
158- biens au profit de ses créanciers ou si un séquestre de faillite est nommé pour représenter l’entrepreneur général 
159- 100-Secrets
160-
161- 6. Calendrier des travaux et les permis: 
162-
163- 6.1 Le Client s’engage à obtenir tout permis, municipal ou autre, requis pour l’exécution des travaux sur l’immeuble avant la
164-  date du début des travaux à moins d'avis contraire sur le contrat.
165-
166- 6.2 Les permis obtenus par le client  seront remis en copie à  100-Secrets avant le début des travaux et 
167- afficher sur les lieux des travaux et visible de la rue.
168-
169- 6.3 Toutes les limites de temps précisées dans le présent contrat constituent des conditions essentielles. Nonobstant ce qui 
170- précède, tout retard dans l’achèvement en grande partie ou en entier (selon le cas) des travaux décrits dans les documents 
171- du contrat sera considéré comme un retard justifiable s’il découle de causes indépendantes de la volonté de 
172- l’entrepreneur et que ce dernier ne pouvait raisonnablement pas prévoir même en faisant appel à ses compétences 
173- professionnelles. Les causes de retard justifiable englobent, mais sans toutefois s’y limiter, des événements tels que les 
174- conflits de travail, l’indisponibilité des matériaux, les retards dans l’obtention des permis, les incendies, les désastres 
175- naturels, les conditions climatiques défavorables, une épidémie, une pandémie, les retards autres que ceux qui découlent 
176- d’une rupture du présent contrat par l’entrepreneur ou les violations par les corps de métier; tout retard attribuable au 
177- propriétaire dans le traitement des changements proposés, les retards résultant d’informations erronées fournies par le 
178- propriétaire ainsi que les retards résultant de l’exécution des tâches décrites au contrat.
179-
180- 6.4 Le propriétaire accordera les prolongations appropriées afin de couvrir tout retard excusable. Le propriétaire ne sera pas  
181- obligé d’accorder de prolongation si les retards sont inexcusables ou s’ils découlent, directement ou indirectement, de la 
182- violation du présent contrat par l’entrepreneur. 100-Secrets doit informer le propriétaire le plus
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183-  tôt possible des retards, des raisons des retards et des nouvelles dates d’achèvement prévues.
184-
185- 7. Normes applicables aux travaux:
186-
187- 7.1 L’Entrepreneur doit respecter la réglementation et les codes en vigueur, les règles de l’art et les conditions du présent 
188- contrat. Il est aussi responsable des travaux effectués par ses ouvriers et de ceux effectués par les sous-traitants qu’il 
189- engage.
190-
191- 7.2 Pendant l’exécution du contrat, l’entrepreneur consent aussi à se conformer à toutes les lois, ordonnances et règles ainsi 
192- qu’à tous les règlements, codes et jugements qui se rapportent à la protection de la santé publique ou à la sécurité en 
193- construction.
194-
195- 8. Coût des travaux, modalités de paiement et réception des travaux: 
196-
197- 8.1 Les travaux sont payables en argent canadien à l'avancement des travaux ou selon les modalités du contrat s'ils sont
198-  précisés.
199-
200- 8.2 Généralement les paiements à l'avancement des travaux  pour des travaux généraux se font comme suit: 15% à la 
201- signature du contrat, 20% après la démolition, 30% après les travaux bruts (exemple:  après la constructions de mur et 
202- plafonds bruts incluant la mécanique de bâtiment finei), 15% après les travaux de gypse et joint de plâtre, 10% après la 
203- peinture et 10% à la fin des travaux à moins d'avis contraire au contrat.
204-
205- 9. Le coût des ajouts sera calculé selon une des manières suivantes :
206-
207- 9.1 Le coût des matériaux, plus la main-d'œuvre à un taux horaire prédéterminé au contrat, plus profit et administration ou un 
208- montant forfaitaire convenu d’avance entre les deux parties.
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209- 10. Pour tous travaux facturé à l'heure plus les matériaux non-indiqués au contrat et contestés par le client; la tarification sera 
210- comme suit:
211-
212- 10.1 Le tarif à l'heure pour chaque travailleur selon son corps de métier affiché et recommandé par l'ACQ construction 
213- prévaudra plus les frais d'administration et profit seront applicables.
214-
215- 10.2 Pour les frais de matériaux, produits ou équipements plus les frais d'administration et profit seront applicables.
216-
217- 10.3 Tous les paiements sont assujettis aux mesures législatives applicables et doivent être versés conformément aux 
218- modalités du présent contrat et de toute mesure législative pertinente. Tous les paiements doivent être remis à 
219- l’entrepreneur. Aucun paiement remis à un sous-traitant ne constituera un paiement à l’entrepreneur.
220-
221- 10.4 Des frais de pénalité de 24% l'an ou de 2% par mois d'intérêt par mois seront appliqués sur tout retard de paiement dû. Le 
222- client accepte de payer tous les frais légaux à  100-Secrets pour recouvrir à tout paiement dû.
223-
224- 10.5 L’entrepreneur doit remettre au client pour tout paiement une quittance partielle ou finale.
225-
226- 10.6 100-Secrets se réserve le droit d'arrêter les travaux pour cause de non-paiement sans aucune réprimande et 
227- action juridique de la part du client.
228-
229- 10.7 Si, à la date de la fin des travaux, il existe des vices ou des malfaçons apparentes sur l’immeuble, le client reçoit l’ouvrage 
230- avec réserve. Lors du paiement, le client pourra retenir 10% du coût total des travaux jusqu’à ce que les réparations ou les 
231- corrections soient faites à l’ouvrage, cette somme est pour satisfaire aux réserves faites quant à ces vices ou malfaçons, à 
232- moins que l’entrepreneur ne lui fournisse une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations. (Lien vers 
233- article 2111 du Code civil) 
234-
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Nu.  100-Secrets: 0
Nom du projet: 0
Adresse des travaux: 0
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235- 10.8 Lorsque le client n’avise pas  100-Secrets d’un vice ou malfaçon apparent dans les 4 jours suivant 
236- la réception par le Client de l’Avis d’Achèvement des Travaux, il sera réputé, en vertu des présentes, avoir déclaré son 
237- acceptation sans réserve. 
238-
239- 10.9 S’il survient qu’un défaut apparaisse dans les travaux ou dans les matériaux fournis par  100-Secrets
240- ou par un de ses sous-traitant à l’intérieur de 365 jours suivant la réception de fin travaux par le client de l’avis 
241- d’achèvement des travaux,   100-Secrets s’engage, par les présentes, à le réparer ou le 
242- remplacer, à son choix, le tout sous réserve des conditions du contrat.
243-
244- 11. Sécurité et entretien des lieux.
245-
246- 11.1 Le client ou les entrepreneurs sous-traitant doivent collaborer avec  100-Secrets pour l'élaboration 
247- et la mise en place d'un plan de sécurité.
248-
249- 11.2 100-Secrets doit assurer la sécurité des lieux, garder les lieux raisonnablement propres et prévenir 
250- toute accumulation de matériaux inutilisables ou autres nuisances. L’Entrepreneur doit protéger les travaux, les biens du 
251- client et les biens adjacents à l’emplacement des travaux contre tout dommage. Dès la fin des travaux, 
252- 100-Secrets doit enlever les débris de construction et nettoyer les lieux de la saleté causée par les 
253- travaux. 
254-
255- 11.3 Tout le monde impliqué dans le dossier devra respecter le programme de prévention de l'entrepreneur général.
256-
257- 11.4 L’Entrepreneur déclare se conformer à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et à la Loi sur la 
258- santé et la sécurité du travail, et respecter toutes les dispositions de ces lois et de leurs règlements; il doit émettre tous  
259- les avis requis, y compris à l’ouverture et à la fermeture du chantier et faire toutes les déclarations de salaires des ouvriers 
260- requises. Il doit remplir, en lieu et place du client, les obligations imposées par ces lois au maître d’œuvre.
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261- 11.5 Le propriétaire accepte que des inconvénients puissent se produire de temps à autre, et l’entrepreneur convient de garder 
262- ces inconvénients dans les limites raisonnables. Il incombe au propriétaire de prendre les mesures raisonnables afin de 
263- fournir une aire de travail libre d’obstructions ménagères et d’enlever ou de protéger les articles ménagers où le
264-  propriétaire peut prévoir raisonnablement que ces derniers seront exposés à la poussière, aux dommages ou aux 
265- vibrations. L’entrepreneur accepte de garder l’emplacement en ordre et raisonnablement libre de débris. À la fin du 
266- projet, il nettoiera la propriété et la laissera en bon état. L’entrepreneur enlèvera tout l’équipement, le matériel, les 
267- rebuts et les matériaux reliés au projet.
268-
269- 12. Assurances:
270-
271- 12.1 100-Secrets  confirme qu’il détient une assurance de responsabilité civile adéquate pour l’exécution 
272- des travaux prévus au contrat et que cette assurance couvre les sous-traitants et le client. 
273-
274- 12.2 100-Secrets confirme qu’il détient une assurance de dommages et de vol et vandalisme protégeant 
275- adéquatement la valeur de ses biens, matériaux et équipements. 
276-
277- 12.3 Le client s’engage à contracter une police d’assurance couvrant toute perte, vol, vandalisme ou dommages pouvant résulté 
278- d’un cas de force majeure tel que définie aux présentes, le tout à compter de la date du début des travaux et pendant 
279- toute la durée des travaux.  À cet égard, le client s’engage à assurer que  100-Secrets soit 
280- expressément nommé comme bénéficiaire à ladite police, pour qu’il soit indemnisé de la valeur de tout travaux et 
281- matériel fourni par lui jusqu’au moment de la survenance de la perte et/ou dommage occasionné par ladite force majeure. 
282-
283- 12.4 S’il survient que la totalité ou une part des travaux et/ou matériaux soient perdus, volés, vandalisés ou endommagés à 
284- cause d’un cas de force majeure tel que définie aux présentes  100-Secrets devra remettre au client 
285- un compte écrit indiquant tous les coûts, charges, dépenses et frais encourus et dus jusqu’à la date de ladite perte ou 
286- dudit dommage, le tout dans le cadre de l’exercice par  100-Secrets de ses droits à titre de 
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287- bénéficiaire en vertu de la police d’assurance applicable.
288-
289- 12.5 Si le client n'a pas mis  100-Secrets bénéficiaire à ladite assurance. Le client sera dans l'obligation 
290- de payer de sa poche.
291-
292- 13. Accès aux services publics:
293-
294- 13.1 Les services publics et installations nécessaires pour réaliser les travaux sont fournis par le client à moins d'un avis 
295- contraire identifié au contrat.
296-
297- 14. Garanties:
298-
299- 14.1 En vertu du Code civil (article 2120),  100-Secrets doit garantir l’ouvrage pendant un an contre les 
300- malfaçons existantes au moment de la réception des travaux ou découvertes dans l’année qui suit cette réception. 
301-
302- 14.2 Cette garantie ne couvre pas les malfaçons et les vices apparents qui n’ont pas été dénoncés par le client au moment de la 
303- réception des travaux.
304-
305- 14.3 L’Entrepreneur est aussi tenu de la garantie légale du Code civil (article 2118 C.c.Q.) pour la perte de l’ouvrage résultant 
306- d’un vice de conception, de construction, pour bénéficier de la garantie le client doit aviser  100-Secrets
307- de l’existence et de la nature précise du défaut, par écrit, à l’intérieur d’un délai de 14 jours suivant la découverte dudit 
308- défaut.
309-
310- 14.4 Certains produits installés lors des travaux peuvent être garantis par leur fabricant pour une période supérieure à celle qui 
311- est prévue au Code civil du Québec.  100-Secrets doit remettre les documents faisant état de ces 
312- garanties au client, à la fin des travaux, les documents faisant état des garanties des fabricants et des vendeurs en lien 
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313- avec les produits ou matériaux installés. Garantie offerte par un tiers.
314-
315- 15. En plus des garanties légales, le client bénéficie des garanties suivantes : 
316-
317- 15.1 Garantie conventionnelle de  100-Secrets d'un an sur pièce et main-d’œuvre pour les travaux 
318- effectuer par lui et pour lesquels sont destinées en conséquence d'une usure normale.
319-
320- 15.2 Toute modification ou tentative de réparation, toute composante de peinture, vernie ou recouvert de solvant ou autre 
321- produit pouvant altérer nos installation ou tous travaux effectués par le client et non par  100-Secrets
322- ou nos sous-traitant autorisé annulera automatiquement la présente garantie.
323-
324- 15.3 La garantie ne s'applique pas aux travaux habituels d'entretien, au remplacement des pièces d'entretien courant et à la
325-  formation de givre ou de condensation en surface causés par un taux d'humidité élevée à moins que 
326- 100-Secrets était là pour corriger la situation.
327-
328- 15.4 La garantie ne s'applique pas lorsque la défectuosité ou bris d'un produit ou d’une composante d'un produit est imputable 
329- à un usage abusif, un entretien négligent, des contraintes thermique ou mécaniques abusives ou à la suite d'un accident 
330- quelconque ou par force majeure.
331-
332- 16. Définitions:
333-
334- 16.1 Conditions imprévisibles: Une condition imprévisible est un état de fait caché ou invisible lors de la visite de 
335- l'entrepreneur. 
336-
337- 16.2 Exemple 1: après la démolition d'un plafond nous constatons que la couverture coule et vous avez un problème de 
338- champignon dans l'entre-toit et que des fermes de toit sont pourries par la moisissure. 
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339- 16.3 Exemple 2: nous démolissons un mur ou un plafond et nous constatons que la plomberie ou l'électricité n’est pas 
340- conforme au code du bâtiment en vigueur. 
341-
342- 16.4 Exemple 3: Nous excavons votre terrain et nous découvrons une nappe phréatique. 
343-
344- 16.5 100-Secrets n'a pas le droit de refermer les murs ou plafond si la plomberie, l'électricité ou la 
345- structure ne sont pas conforme au code du bâtiment. 
346-
347- 17. Malfaçon ou vice: 
348-
349- 17.1 Travail mal fait ou mal exécuté en fonction des normes qui lui sont applicables, soit les conditions contractuelles fixées 
350- entre les parties, les codes en vigueur et les règles de l’art. Le travail non fait ou incomplet constitue également une 
351- malfaçon. 
352-
353- 18. Réception des travaux.
354-
355- 18.1 Acte par lequel, à la fin des travaux, le client déclare accepter l’ouvrage (les travaux de rénovation), avec ou sans réserves.
356-  Des réserves doivent être formulées par écrit pour dénoncer les malfaçons apparentes et les menus travaux qui restent à 
357- exécuter. 
358-
359- 19. Contrat à forfait.
360-
361- 19.1 Contrat dont le prix est fixé d’avance et demeure invariable, que les travaux de rénovation aient exigés plus ou moins de 
362- travail ou coûté plus ou moins cher que prévu.  Article 2109 du Code civil.
363-
364-
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365- 20. Force majeure:
366-
367- 20.1 Pour les fins de l’application et de l’interprétation du présent contrat, le client et  100-Secrets
368- conviennent que la force majeure inclura notamment tout verglas, inondation, activité géologique ou sismique, incendie,
369-  tempête ou orage, épidémie, pandémie, infestation d’insectes ou d’autres animaux, peste, toute guerre ou autre activité 
370- militaire ou terroriste, toute activité gouvernementale, expropriation, activités syndicales, saisies, panne d’électricité, et, 
371- sans restreindre la généralité de ce qui précède, tout acte et/ou omission d’un tiers, qu’il s’agit ou non d’un acte criminel, 
372- qui ne serait pas assujetti au contrôle et surveillance directe de  100-Secrets le tout en outre de la 
373- définition de la force majeure tel que stipulée à l’article 1470, deuxième alinéa, du Code civil du Québec.
374-
375- 21.  Consentement et cautionnement.
376-
377- 21.1 Le client reconnaît qu'il a eu l'occasion de discuter librement avec  100-Secrets des conditions de la 
378- présente entente et il les accepte de plein gré, sans être forcé d'y adhérer.
379-
380- 21.2 Le client et  100-Secrets affirment et reconnaissent que le présent contrat fait foi de leur volonté 
381- libre, éclairée et entière au contenu entier des présentes, à l’exclusion et en remplacement de tout autre représentation, 
382- échange et/ou entente, verbale ou écrite, qui le précède.  
383-
384- 21.3 Le client et  100-Secrets affirment et reconnaissent également que leurs obligations respectives 
385- stipulées au présent contrat ne sont assujetties à aucune condition, représentation ou entente, écrite ou verbale, 
386- n’apparaissant pas aux présentes.
387-
388- 21.4 Tout ouvrage ou matériel qui n’est pas expressément mentionné aux présentes et/ou qui n’apparaît pas à la version finale 
389- et définitive des plans architecturaux remis à  100-Secrets est et sera réputé des travaux 
390- additionnels.
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391- 21.5 100-Secrets n’effectuera pas de travaux additionnels à moins qu’un écrit futur indiquant la nature 
392- précise des travaux et le prix additionnel de ces travaux  ne soit signé par les deux parties.
393-
394- 21.6 Les factures seront signées par le client ou par un responsable du client identifié par lui. S'il n'a personne au chantier le 
395- client devra confirmer la réception de nos services par courriel ou par texto ceux-ci feront office de signature reconnu 
396- légalement par le client.
397-
398- 22. Toute convention écrite pour travaux additionnels tel que mentionné sera assujettie, le cas échéant, aux termes et aux 
399- conditions stipulées au présent contrat, à moins qu’expressément exclue par ledit écrit futur.
400-
401- 22.1 Aucun délai de la part de  100-Secrets d’exercer un droit ou recours en vertu des présentes, ni 
402- aucune tolérance par ce dernier d’un défaut et/ou d’une omission de la part du client de respecter une ou plusieurs de 
403- ses obligations en vertu des présentes, ne sera réputé ou considéré comme étant une renonciation au droit de 
404- 100-Secrets d’exercer tout droit ou d’intenter toute poursuite en vertu du présent contrat et/ou en 
405- vertu des lois du Canada ou de la province de Québec.
406-
407- 22.2 Toute somme mentionnée aux présentes et qui doit être versée par le client, incluant notamment le prix, n’incluent pas 
408- les taxes applicables, lesquelles devraient être appliquées en sus de tout montant à être versé.   
409-
410- 22.3 Lorsqu'il s'agit d'une corporation, la personne signant pour celle-ci ou la personne autorisée à signer pour celle-ci, engage
411-  le propriétaire de la corporation personnellement par le fait de  cette seule signature et se porte caution conjointement 
412- et solidairement avec cette corporation envers  100-Secrets pour toutes les obligations 
413- découlant de ce contrat effectués à la suite de la présente demande du client.
414-
415- 22.4 Le client ne pourra céder ses droits du contrat sans le consentement écrit de  100-Secrets
416-
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417- 22.5 Ce contrat liera les successeurs de client et ayants droits des parties.
418-
419- 22.6 Le client s'engage à aviser  100-Secrets de tout changement pouvant affecter les conditions des
420-  présentes. Le client déclare que la présente convention n'est pas un contrat d'adhésion puisqu'il a eu l'avantage de la
421-  négocier clause par clause. Il ajoute qu'il en a compris tous les termes et conditions et s'en déclare satisfait.
422-
423- 23. Liste des documents requis à l'achèvement substantiel des travaux:
424-
425- 23.1 Manuels de garanties et d’entretien s'il y a lieu.
426-
427- 23.2 Liste des déficiences annotées pour vérification finale.
428-
429- 24. Fin des travaux.
430-
431- 24.1 Date à laquelle tous les travaux convenus au contrat sont exécutés et l’ouvrage en état de servir à l’usage auquel on le 
432- destine. 
433-
434- 25. Un contrat est complété quand:
435-
436- 25.1 Quand les déficiences annotées sont complétées.
437- L'entrepreneur remet un certificat de fin des travaux au client.
438- Les paiements à 100% du contrat et des avenants.
439- Remettre au client une quittance finale.
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